jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 16 de novembre del 2016 - ROJ: STCOR 162/2016
Résumé
# STCOR 162/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:162) > Décision commentée : STCOR 162/2016, Tribunal de Corts (Andorre), Chambre pénale, 16 novembre 2016, ROJ : STCOR 162/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:162 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Note de vérification.** Le texte intégral porte, dans son en-tête, la mention « Andorra la Vella, setze de novembre de dos mil setze », alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent le 16 novembre 2016. Cette discordance doit être vérifiée sur la source officielle avant toute citation. La présente fiche retient la date du 16 novembre 2016. ## Faits et procédure Le prévenu, M. Amador, de nationalité andorrane, avait été condamné par ordonnance pénale du Batlle de Guàrdia du 23 décembre 2014 (causa 3000003/2015) pour plusieurs infractions : un délit mineur d'injures à agents de l'autorité, un délit mineur de menaces non conditionnelles, avec la circonstance aggravante de récidive, et une contravention de résistance légère. La peine de prison de deux mois fut substituée par un arrêt nocturne ferme, à exécuter au Centre pénitentiaire entre 21 h 30 et 7 h 30. Le condamné ne se présenta pas au Centre pénitentiaire les 29, 30 et 31 janvier, puis les 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 février 2015, puis le 20 février 2015. Selon la décision, la défense établit que la première série d'absences était due à un départ précipité au Maroc à la suite du décès d'un oncle, justifié par des titres de transport et un certificat de décès. Le prévenu aurait exécuté sa peine dès son retour. Pour l'incident du 20 février, il expliqua avoir bu et s'être endormi. Le Ministère public qualifia les faits de délit mineur continué de bris de peine d'arrêt (article 428.5 du Code pénal), retint la récidive (article 30.7) et requit quatre mois de prison ferme. La défense sollicita l'atténuante de l'article 29.4 (motifs socialement estimables) ou, subsidiairement, l'atténuante analogique de l'article 29.8, et proposa une peine maximale de trois mois de prison conditionnelle assortie d'obligations de travail et de soins. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut pas. Il fut jugé en situation de contumace (*rebel·lia processal*). Le Tribunal de Corts était composé de Mme Concepció Baron Mora (rapporteur), M. Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Anna Estragués Armengol. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **La qualification.** Le fait de ne pas se présenter à un établissement pénitentiaire pour exécuter une peine d'arrêt constitue-t-il le délit de b
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