jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2016 - ROJ: STCOR 163/2016
Résumé
# STCOR 163/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:163) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentència penal du 19 octobre 2016, recours n° 82/2016, ROJ : STCOR 163/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:163 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision. La traduction du dispositif et des passages cités est une traduction personnelle du catalan.* ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le Tribunal (résultant quatrième), se sont déroulés le 25 mai 2010 vers 11 h 15. Après un léger accrochage entre deux véhicules, le conducteur d'un Jeep Grand Cherokee, M. Gálvez, accompagné de M. Pulido, a contraint l'autre conducteur, M. Gomila, à s'arrêter. Une altercation a suivi, au cours de laquelle M. Gálvez a frappé la victime au visage, puis lui a fait tomber son téléphone portable des mains. Les deux prévenus ont alors proféré des menaces de mort contre la victime et sa famille, ainsi que des insultes. La victime a présenté une cervicalgie par contracture musculaire et une algie auriculaire, ayant nécessité la pose d'un collier cervical, la prise d'anti-inflammatoires et de la kinésithérapie. La procédure a connu un parcours complexe. Par jugement du 2 octobre 2012, le Tribunal de Corts a condamné les deux prévenus. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté leur appel le 24 mai 2013. Saisi d'un recours d'amparo par M. Gálvez, le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 5 mai 2014, a constaté la violation de la présomption d'innocence consacrée à l'article 10.2 de la Constitution et annulé les décisions rendues, ordonnant le retour des actes au stade antérieur au prononcé de la sentence. Le Tribunal de Corts, dans une composition comportant les mêmes magistrats ayant tenu l'audience du 12 juillet 2012, a donc rejugé l'affaire (résultant tercer). Le ministère public et la partie civile ont maintenu leurs réquisitions, tandis que la défense de M. Gálvez sollicitait l'acquittement au bénéfice du doute (in dubio pro reo) et que celle de M. Pulido contestait la qualification pénale, à titre subsidiaire la quantification du préjudice. ## Question de droit La décision soulevait plusieurs questions : 1. **Qualification pénale** : les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.3, désormais 113.2, du Code pénal), le délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143) et la contravention de vexations légères (article 478.1) ? 2. **Administration de la preuve** : dans un contexte où aucun témoin direct de l'agression n'a été identifié et où les témoins entendus n'ont pas vu l'incident dans son intégralité, comment apprécier la crédibilité de la victime et la portée des éléments matériels (certificats médicaux, expertise, photographies) pour écarter l'argument du doute raisonnable ? 3. **Détermination de la peine et de la réparation** : quelle sanction retenir au regard des circonstances du fait et de la personnalité des prévenus, et quel
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