jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2017 - ROJ: STCOR 3/2017
Résumé
# STCOR 3/2017 : Tribunal de Corts, 17 janvier 2017 > Décision commentée : STCOR 3/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:3 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés dans le résultat premier, se sont déroulés le 17 septembre 2014, vers 23 h 10. Une dispute née dans le cadre d'une relation de travail très conflictuelle a dégénéré en agression. Le prévenu, Gibert, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a saisi la victime, Moliner, réceptionniste, par les bras avec violence et l'a poussée contre un extincteur situé à l'angle de la réception. Le médecin du service d'urgences a constaté un hématome avec ecchymose au tiers distal de l'avant-bras gauche et une contracture musculaire cervico-dorsale droite. Une radiographie de l'avant-bras et du rachis cervical a été réalisée afin de rechercher d'éventuelles lésions osseuses. Dans son rapport médico-légal du 15 octobre 2015, la médecin légiste a qualifié le *pretium doloris* de « très léger » (0,5/7). La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé le remboursement de 314,09 euros, correspondant aux prestations médicales et aux séances de rééducation. La victime a sollicité pour sa part 142,77 euros de frais médicaux non couverts. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale pour la guérison, au sens de l'article 113.1 du Code pénal. Il a requis un mois d'arrêt nocturne conditionnel, un délai de suspension de deux ans et une amende de 1 000 euros. La défense, qui a plaidé pour le prévenu, a contesté l'exposé des faits et la qualification. Elle a soutenu que les lésions n'avaient pas requis d'assistance médicale à visée curative, la radiographie relevant selon elle du diagnostic et non du soin. À titre subsidiaire, elle a invoqué la qualification de contravention pénale de lésions dolosives (article 476 du Code pén
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