Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STCOR 7/2017) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STCOR 7/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:7) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est rendue par le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), en matière de contraventions pénales, le 8 février 2017, sous le numéro de recours 6000186/2016, par le magistrat Jacques Richiardi Martel. Elle est qualifiée de sentence (« *Sentència* ») et son titre officiel est « lesions dolosas » (lésions dolosives). Les faits, tels que retenus comme établis, se sont déroulés le 3 juillet 2014, vers 17 h 30, à Andorre-la-Vieille. La victime, Alcalá, aidait un membre de sa famille à déménager lorsqu'elle a été saisie fortement au cou à deux mains par le prévenu, Sarabia, à la suite d'une situation conflictuelle entre les deux hommes. L'intervention d'un tiers, Vaquero, a mis fin à l'incident. La victime présentait une ecchymose au visage et sur le côté du cou, lésions n'ayant pas nécessité de soins médicaux pour leur guérison. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal, en retenant le prévenu comme auteur, sans circonstance modificative. Il a requis une amende de 300 euros, les dépens, ainsi que l'indemnisation de la CASS à hauteur de 81,96 euros au titre des prestations médicales relatives à la visite au service d'urgences. Le prévenu a nié tout geste agressif, tout en reconnaissant l'existence d'une situation conflictuelle, et a sollicité son acquittement. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur la qualification : les faits établis, consistant en une saisie forte du cou avec les deux mains, ayant causé une ecchymose sans nécessité de soins, constituent-ils une contravention de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative en relevant que le comportement de l'auteur constitue un acte de violence volontaire exercé sur la victime, ayant produit un résultat lésionnel. **La seconde** porte sur la preuve de l'imputabilité, le prévenu niant les faits. Le tribunal doit déterminer si un faisceau d'éléments suffit à établir sa culpabilité « sans aucun doute » au regard du principe de la charge de la preuve pesant sur l'accusation. Enfin, la décision traite de la responsabilité civile accessoire, en application de l'article 94 du Code pénal, pour les frais médicaux exposés par la CASS. ## Solution et dispositif Le tribunal déclare le prévenu responsable pénalement, en qualité d'auteur, de la contravention de lésions dolosives, sans circonstance modificative. Il retient la culpabilité en se fondant sur un ensemble d'indices concordants, notamment : - les déclarations de la victime devant le service de police et le juge d'instruction (« batlle instructor ») ; - les constatations matérielles des agents intervenus sur les lieux, relevant des marques au cou ; - les constatations médicales effectuées le lendemain au service d'urgences ; - le témoignage de Vaquero, décrivant les deux hommes « enganxats » (agrippés l'un à l'autre) lors de l'altercation. Le tribunal écarte toute circonstance aggravante ou atténuante et juge que l'amende de 300 euros réclamée par le Ministère public constitue une « justa sanció » (sanction juste), après prise en compte de la gravité relative des faits. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du

STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2017 - ROJ: STCOR 7/2017

STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2017 - ROJ: STCOR 7/2017

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)