jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2017 - ROJ: STCOR 14/2017
Résumé
# STCOR 14/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:14) > Décision commentée : STCOR 14/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:14), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 22 mars 2017, recours n° 6000062/2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ STCOR 14/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:14).* ## Faits et procédure Le prévenu, M. Aguilar, et la plaignante, Mme Narváez, ont entretenu une relation sentimentale d'environ deux ans, qui a pris fin en février 2014. Selon les faits déclarés prouvés, le prévenu a poursuivi son ex-compagne pendant plusieurs mois : approches, insultes, appels téléphoniques et sonnettes répétés, poursuites en véhicule, saisie de son téléphone mobile. La victime a dû solliciter à dix-huit reprises l'intervention de la police ou de tiers. Plusieurs épisodes sont retenus, notamment une saisie brutale du bras au local F. A. (14 juin 2014), une intrusion au domicile (9 novembre 2014), une contracture musculaire de l'épaule consécutive à des violences (30 novembre 2014), ainsi qu'une menace adressée à une amie de la victime, Mme Carnero, le même jour. Des faits postérieurs à la détention sont également relevés (3, 6 et 11 juin 2015), en violation de l'interdiction de contact imposée comme condition de la liberté provisoire. Le prévenu a été arrêté le 1er décembre 2014. Sa liberté provisoire, conditionnée à l'interdiction de tout contact avec les deux femmes, a été révoquée le 11 juin 2015 puis rétablie, sous les mêmes conditions, le 18 septembre 2015, après qu'il a suivi une thérapie psychologique. Le ministère public, qui avait modifié partiellement son acte de qualification, a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans assorti d'une interdiction de contact, une amende de 2 000 euros et le remboursement à la CASS de 73,76 euros. La défense a invoqué un « trouble de la personnalité » comme circonstance atténuante. Le Tribunal de Corts a été saisi en jugement oral et public. Il a rendu une sentence de condamnation. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales. **Première question : la qualification juridique des faits.** Il s'agissait de déterminer si les comportements reprochés relevaient des infractions de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal), de lésions dolosives ayant nécessité des soins de première assistance (article 113.1), d'harcèlement (article 139 bis) et des contraventions de menaces légères et d'appels téléphoniques réitérés (article 478, alinéas 2 et 3). Se posait en particulier la question de savoir si le harcèlement pouvait être retenu sous la forme continue. **Deuxième question : la responsabilité pénale et l'existence de circonstances modificatives.** Le tribunal devait apprécier si le « trouble de la personnalité » du prévenu constituait une circonstance atténuante au sens du droit pénal andorran. **Troisième question : les
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