jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2017 - ROJ: STCOR 15/2017
Résumé
# STCOR 15/2017 (Tribunal de Corts, 22 mars 2017) > Décision commentée : STCOR 15/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en matière pénale (délits majeurs, recours n° 6000078/2016), était saisi de poursuites contre deux prévenus de nationalité espagnole, Diez et Manzano. Le 27 octobre 2014, vers 17 h 20, les agents de police contrôlèrent les prévenus alors qu'ils venaient de consommer, avec des amis dont une mineure de dix-sept ans (Castillo), une cigarette de haschich confectionnée et fournie par Diez, sur le parking d'un commerce de pêche de Sant Julià de Lòria. Diez était en possession de 0,7 gramme de haschich, selon l'analyse pratiquée. Le ministère public retint à l'encontre de Diez un délit majeur de cession de stupéfiant de type cannabis à mineur (article 282.2, en relation avec l'article 283.1 b du Code pénal), ainsi que des contraventions pénales continuées de consommation individuelle, de consommation en groupe (articles 499 et 500.2) et de consommation en lieu public (article 500.1). Il imputait également à Manzano le délit majeur, au motif qu'il aurait lui aussi fourni de la drogue à la mineure, et les mêmes contraventions. Lors de l'audience, la défense de Diez acquiesça à la qualification du ministère public et sollicita l'application de la réduction de peine liée à la minorité d'âge de son client. La défense de Manzano contesta le délit majeur, en faisant valoir que les déclarations de Castillo recueillies devant la police, sans avocat, ne pouvaient valoir preuve, et s'opposa à l'imputation de la contravention de consommation en lieu public, qui n'avait pas fait l'objet d'un acte de mise en examen. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si la preuve de la cession de stupéfiant à une mineure, au sens de l'article 283.1 b du Code pénal, est rapportée à l'égard de Manzano, alors même que la mineure a varié dans ses déclarations et que l'intéressé nie les faits. **En deuxième lieu**, il faut apprécier la qualification de consommation « en lieu public » (article 500.1) lorsque les faits se déroulent sur le parking d'un commerce, et déterminer si cette contravention requiert un acte de mise en examen distinct. **En troisième lieu**, le tribunal doit fixer le régime de la responsabilité de chacun des prévenus, en particulier l'effet de la minorité d'âge de Diez (article 54.3 du Code pénal) et la prise en compte des circonstances personnelles de Manzano (article 56). ## Solution et dispositif Sur
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