Résumé éditorial

# Tribunal de Corts d'Andorre, 26 avril 2017, STCOR 17/2017 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 avril 2017, STCOR 17/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir du texte de la décision.* ## Faits et procédure Le 3 juin 2009, une personne, que la décision désigne comme la victime, chute à son domicile en trébuchant sur un tapis. Elle ressent de vives douleurs au bras gauche et se présente le jour même au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le docteur Garzón l'examine. Il réalise une analyse sanguine, une radiographie et une échographie rénale, toutes sans anomalie notable. L'examen physique porte sur le coude, la mobilité distale et la vascularisation, mais le juge relève qu'il « n'a pas compris l'exploration de l'épaule ». Le diagnostic retenu est une contusion du coude et une contusion du nerf cubital. Un plâtre est posé et la victime est renvoyée à la maison avec un traitement antalgique. Le 6 juin 2009, la douleur persistant, la victime revient aux urgences. Un autre médecin réalise une radiographie de l'épaule gauche, qui révèle une luxation scapulo-humérale associée à une fracture du trochiter déplacée. Une réduction est pratiquée, suivie d'un scanner, puis d'un traitement orthopédique. Un électromyogramme du 23 juin 2009 objective une lésion du plexus brachial gauche, post-ganglionnaire, de C5 à D1, avec une lésion troncullaire associée. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 20 mai 2016 (la date est mentionnée de façon discordante dans le dispositif de l'arrêt, où figure « 2016 », puis « 2013 »), acquitte le médecin du délit mineur de lésions par imprudence grave prévu à l'article 117.2 du Code pénal. La partie civile et l'actor civil interjettent appel sur deux moyens, l'un tiré d'erreurs dans l'établissement des faits, l'autre d'une erreur dans l'appréciation de la preuve, tenant à l'absence d'examen de l'épaule. Le ministère public, le médecin et les responsables civils solidaire et subsidiaire concluent à la confirmation du jugement. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première, de nature procédurale, portait sur l'étendue du contrôle exercé par le juge d'appel sur l'appréciation de la preuve par le premier juge. La seconde, de fond, concernait la réunion des éléments constitutifs de l'imprudence médicale, et singulièrement le lien de causalité entre l'erreur de diagnostic et la séquelle neurologique. Il fallait déterminer si cette erreur constituait la cause « efficiente et adéquate » de la lésion du plexus brachial. ## Solution et dispositif La Cour de Corts rejette l'appel et confirme intégralement le jugement d'acquittement. Elle retient en effet l'existence d'une faute médicale mais écarte le lien de causalité. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Desestimem el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de l'acusació particular constituïda per J. B. T. i l'actor civil constituït per la ORG_1, contra la sentència de data vint de maig del dos mil setze, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa 2000015/2015, i CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, declarant d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància. » *Traduction fidèle :* « Nous rejetons l'appel interjeté par la représentation de l'accusation particulière et de l'actor civil contre le jugement du Tribunal de Batlles du 20 mai 2016 dans la cause n° 2000015/2015, et CONFIRMONS INTÉGRALEMENT ce jug

STCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 17/2017

STCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 17/2017

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)