jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 13 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 23/2017
Résumé
# STCOR 23/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:23) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 13 avril 2017, STCOR 23/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:23) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le prévenu, M. Criado, de nationalité française et sans antécédents pénaux, a été contrôlé le 23 octobre 2015, vers 11 heures, dans la zone douanière, alors qu'il s'apprêtait à quitter la Principauté d'Andorre pour la France au volant d'une camionnette de location immatriculée en France. Le véhicule contenait 6 950 paquets de tabac blond destinés à la vente en Andorre : 5 450 paquets de la marque ORG_1 (valeur de 10 954,50 euros) et 1 500 paquets de la marque ORG_0 (valeur de 2 640 euros). Le coût d'acquisition total est établi à 13 594,50 euros. Les marchandises et le véhicule ont été saisis par les agents du Service de police. Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de trafic de marchandises sensibles, prévue et réprimée par l'article 498.1 du Code pénal. Il a requis une amende de 10 000 euros, le paiement des dépens et le commis de la marchandise saisie. Le prévenu n'a pas comparu à l'audience de jugement. La décision a été rendue en situation de rebellion processuelle (*rebel·lia processal*), la citation régulière n'ayant pas été suivie d'effet. Le jugement a été rendu par le magistrat Enric Anglada Fors, siégeant au Tribunal de Corts à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° 6000216/2016. ## Question de droit La juridiction devait déterminer trois points : 1. **La qualification pénale des faits.** Le transport de tabac, produit classé comme marchandise sensible, en vue de sa commercialisation sur le territoire andorran et à destination de la France, pouvait-il relever de la contravention pénale de l'article 498 du Code pénal, et dans laquelle de ses hypothèses ? 2. **L'imputabilité personnelle.** Le prévenu, absent à l'audience, pouvait-il être déclaré auteur de l'infraction sur le fondement des éléments du dossier ? 3. **Les conséquences
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