Résumé éditorial
# STCOR 28/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:28)
> Décision commentée : STCOR 28/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:28) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
**Juridiction** : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, 26 avril 2017
**Recours** : n° 6000026/2017 (origine : 9000130/2016)
**Magistrats** : Anna Estragués Armengol (rapporteure), Josep Maria Pijuan Canadell, Concepció Baron Mora
**Matière** : blanchiment de deniers ou de valeurs (délit majeur)
## Faits et procédure
En décembre 1996, un ressortissant espagnol, résidant en Espagne et présenté comme un homme d'affaires basque, ouvre auprès de la banque M. un compte numéroté à Andorre, destiné, selon lui, à recevoir le produit de son activité professionnelle. Entre 1996 et 2005, des sommes importantes en espèces y sont versées. Au 23 septembre 2016, le solde créditeur s'élève à 408 100,66 EUR, réparti entre placements monétaires, obligataires et fonds mixtes.
La mère du prévenu a été titulaire du compte, puis simple mandataire, avant de renoncer à ses pouvoirs en faveur de son fils. Le tribunal relève que l'ensemble des opérations ont été effectuées par ce dernier et que celui-ci n'a justifié d'aucune activité économique licite susceptible d'expliquer son patrimoine.
Le prévenu est arrêté le 7 octobre 2016 alors qu'il se présente à la banque pour clôturer le compte. Les policiers saisissent notamment des espèces, trois téléphones mobiles et un véhicule Volkswagen Touran immatriculé au nom de sa mère. Le dossier comporte des éléments relatifs à une structure criminelle active en Espagne entre 1982 et 2015, à laquelle sont attribués une cinquantaine de vols à main armée, ainsi qu'à plusieurs condamnations prononcées en Espagne en 1997, 2000 et 2010.
Le ministère public retient la qualification de blanchiment majeur prévue à l'article 409 du Code pénal, requiert trois ans de prison, une amende d'un million d'euros et la confiscation des actifs saisis. La défense conclut à une peine d'un an de prison, substituée par une expulsion de dix ans, et à une amende de 500 000 euros. Elle demande également la restitution du véhicule et des téléphones, au motif qu'ils seraient sans lien avec l'infraction.
## Question de droit
La cour est saisie de deux questions principales.
1. **Les éléments constitutifs du blanchiment de l'article 409 du Code pénal sont-ils réunis** lorsque les fonds proviennent d'infractions commises en partie à l'étranger, et lorsque le prévenu n'a pas établi d'origine licite ?
2. **Les biens saisis, et notamment le véhicule immatriculé au nom d'un tiers, peuvent-ils être restitués** ou doivent-ils être maintenus pour garantir l'exécution de l'amende ?
Sur le premier point, la juridiction rappelle la définition jurisprudentielle du blanchiment : toute activité visant à donner une apparence licite aux gains issus d'un fait délictueux, par l'acquisition ou la transmission de fonds, de biens ou de valeurs, ou par la réalisation d'un acte destiné à dissimuler leur