Résumé éditorial

# STCOR 29/2017 (Tribunal de Corts, Andorre, 26 avril 2017) > **Décision commentée :** STCOR 29/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:29) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale à Andorre-la-Vieille, était saisi de la procédure n° 6000011/2015 (NIG 5300543220140000930), ouverte sous le numéro d'origine 4400012/2014. Le prévenu, M. Canals, était poursuivi pour des délits majeurs de violation du secret professionnel, d'appropriation indue d'un montant supérieur à 6 000 euros et d'administration déloyale. Les faits, tels que rapportés dans le texte, concernent la gestion d'une fondation d'intérêt privé panaméenne, la F. T., dont le seul bénéficiaire était M. Corbacho. Les avoirs de la fondation étaient déposés auprès d'un établissement bancaire, l'entité désignée « ORG_0 », au sein de laquelle M. Canals exerçait les fonctions de secrétaire du conseil d'administration et de directeur de l'aire juridique. Selon les pièces relatées, des mandataires de M. Corbacho (MM. Zurita et Martin) ont sollicité en 2011 et 2012 des opérations sur les comptes, et des instructions de transfert de la totalité des avoirs vers un autre établissement auraient été données en janvier 2012. Le texte reproduit l'acte d'accusation provisoire du ministère public, qui décrit une rétention des fonds et des informations au profit de l'établissement bancaire. Une plainte pénale a été déposée en 2012 par les mandataires, puis une procédure d'instruction a été ouverte le 19 février 2014. Une ordonnance de mise en examen a été rendue le 25 avril 2014, complétée le 5 septembre 2014 par la désignation d'un responsable civil subsidiaire. Le 31 octobre 2014, les plaignants ont adressé un écrit demandant le classement des poursuites pénales et civiles. M. Corbacho est décédé le 29 septembre 2013 (date mentionnée dans les faits). Le jugement a été rendu à l'issue d'un procès oral et public, le ministère public étant représenté à l'audience. La magistrate Mme Anna Estragués Armengol était rapporteure. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si, en l'absence d'accusation formulée par le ministère public à l'audience, l'action pénale était éteinte, emportant l'absolution du prévenu, et, corrélativement, quel sort réserver aux frais de procédure. Le texte ne précise pas les motifs pour lesquels le ministère public n'aurait pas maintenu ses réquisitions ou son accusation à l'audience (non précisé dans la décision). Il n'est pas davantage indiqué si la demande de classement formulée par les plaignants en 2014 a joué un rôle dans cette évolution. Le raisonnement du tribunal se fonde exclusivement sur la nature accusatoire de la procédure pénale. ## Solution et dispositif Le tribunal retient, au titre du premier considérant, que « en matèria penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal, única part acusadora, queda extingida l'acció penal, alliberant als acusats fins aleshores de tota responsabilitat ». Il en déduit que, « en el present cas, el Ministeri Fiscal no ha formulat acusació contra Canals, el que en comporta l'absolució ». Le second considérant fonde la décision sur les dispositions procédurales relatives aux dépens : les frais sont mis à la charge de l'État par déclaration d'office, « de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175.1 i aquest mateix precepte "in fine", en relació amb l'article 181.3, tots ells del Codi de Proc

STCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 29/2017

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)