Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STCOR 35/2017 (Tribunal de Corts, 8 février 2017) > Décision commentée : STCOR 35/2017, Tribunal de Corts, 8 février 2017, recours n° 6000171/2016, ECLI:AD:TCORAD:2017:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 7 décembre 2013, vers 17 h 15, dans l'Apart-hotel F. d'Encamp, exploité par M^me^ Araujo et M. Castrillo, une ancienne salariée de l'établissement, M^me^ Plana, employée comme agent de nettoyage, se présente pour percevoir sa rémunération mensuelle. Une discussion s'engage dans le bureau du bar lorsque la défenderesse lui remet la fiche de salaire et un chèque. La salariée refuse de restituer ces documents. Lors de la lutte qui s'ensuit, M^me^ Araujo la pousse et lui cause une égratignure superficielle au dos du poignet gauche, tout en proférant des expressions à caractère menaçant, notamment « esto me lo pagarás » et « te acordarás de mí ». M. Castrillo, intervenu dans le même mou
Korpus — Jurisprudence
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 79, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000171/2016 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts