Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 36/2017 (Tribunal de Corts, Andorre, 26 avril 2017) > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence du 26 avril 2017, ROJ STCOR 36/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:36) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Les faits sont établis comme suit. Le 1er novembre 2014, vers 20 heures, à Andorre-la-Vieille, une discussion éclate entre l'accusée et la victime, en raison de différends survenus à l'école qu'elles fréquentaient. Au cours de cette altercation, l'accusée saisit fortement la victime par les cheveux et la fait tomber au sol. La victime est prise en charge au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où un diagnostic de cervicalgie post-traumatique est posé. Un traitement antalgique et anti-inflammatoire lui est prescrit, ainsi que le port d'un collier cervical souple pendant sept jours. Une organisation tierce, désignée dans la décision comme « ORG_0 », a acquitté 133,24 euros de prestations médicales et réclame ce montant. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert six mois d'emprisonnement conditionnel, avec un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que 750 euros au titre du *pretium doloris* et 133,24 euros pour l'organisme payeur, sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale. La défense reconnaît que l'accusée a tiré les cheveux de la victime et l'a repoussée, mais soutient que les faits ne constituent qu'une contravention de lésions dolosives au sens de l'article 476 du Code pénal, sanctionnée d'une amende de cent euros. Elle conteste en outre tout lien de causalité entre le geste et la cervicalgie. Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (ponent), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol, statue en jugement oral et public (affaire n° 6000084/2016). La décision n'indique pas le mode de saisine ni les étapes antér
Korpus — Jurisprudence
Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 476, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 26, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000084/2016 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts