jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de juliol del 2017 - ROJ: STCOR 52/2017
Résumé
# STCOR 52/2017 > Décision commentée : STCOR 52/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:52) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 5 février 2011, sur la piste « Rossinyol » du secteur du Forn de Canillo, dans la station de ski GranValira, M. Pera, membre d'un groupe de trois skieurs, a heurté frontalement M. Sevillano. Selon les faits déclarés provés, le groupe avançait à vive allure malgré la présence d'un signal « Slow Ralentir » situé juste avant une élévation du terrain. La collision a causé à la victime un traumatisme crânio-encéphalique et une contusion hémorragique corticale du lobe frontal droit, selon un rapport de l'Àrea de Medicina Legal i Forense daté du 25 mai 2012. Le Tribunal de Batlles a condamné M. Pera, en situation de rébellion processuelle, pour le délit mineur de lésions par imprudence grave à un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à indemniser solidairement avec la compagnie d'assurances, dite « ORG_2 P. T. S. », la victime à hauteur de 9 089,69 euros. La compagnie d'assurances a interjeté appel, en limitant son recours à la responsabilité civile. Elle soutenait que son obligation devait être circonscrite au plafond de la police volontaire souscrite par M. Pera, soit 5 000 euros au titre de la responsabilité civile personnelle et 2 500 euros au titre de la responsabilité civile matérielle. Le ministère public a modifié à l'audience sa position initiale. Il a admis le principe d'un plafonnement contractuel, tout en précisant que la limite de 5 000 euros ne concernait que les dommages personnels. M. Pera, qui n'a pas formé d'appel, a conclu au rejet du recours, puis s'est rallié subsidiairement aux observations du ministère public. Le Tribunal de Corts, saisi du recours 24/2016, a statué en audience publique le 26 juillet 2017. Le rapporteur était la magistrate Concepció Baron Mora. La date du jugement de première instance n'est pas précisée dans la décision. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'assureur de responsabilité civile, tenu solidairement avec l'auteur d'une infraction par l'article 96 du Code pénal (Llei 9/2005), peut être condamné au-delà du plafond de garantie convenu dans un contrat d'assurance facultatif. Accessoirement se posait la question de l'étendue de la garantie lorsque le contrat distingue plusieurs postes de préjudice. Le tribunal relève d'abord que, la voie de recours ayant été limitée à la responsabilité civile, la responsabilité pénale de M. Pera n'était pas en discussion (*considérant premier*). Il pose ensuite le cadre légal. L'article 90 du Code pénal prévoit la réparation des dommages « d'acord amb les disposicions d'aquest Codi i, subsidiàriament, amb les normes civils ». L'article 94 pose le principe de la responsabilité civile de l'auteur pénalement responsable. L'article 96 dispose que les assureurs ayant « contractualment assumit el risc » de responsabilités pécuniaires répondent « solidàriament amb el responsable penal fins al límit de la indemnització legalment establerta o conv
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