STCOR 64/2017 (Tribunal de Corts, Andorre, 26 juillet 2017)

Références complémentaires : affaire n° 6000004/2016 (dossier d'origine n° 4900082/2014) ; NIG 5300543220140001402 ; juridiction : Tribunal de Corts, siège à Andorre-la-Vieille ; magistrat rapporteur : Enric Anglada Fors ; type de résolution : sentence ; matière : délit majeur, lésions dolosives. La référence canonique « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas exploitable, la désignation ROJ/ECLI issue du texte est retenue.

Faits et procédure

Les faits retenus comme établis par le tribunal remontent au 29 novembre 2014, vers 23 heures, dans un restaurant de La Massana. Le prévenu, Machado, condamné définitivement en 2009 pour un délit majeur de lésions dolosives, y eut une altercation avec Castrillo, ex-mari de sa sœur, qui se trouvait dans un état d'ébriété manifeste. Lors de la sortie des deux hommes, Castrillo chuta à deux reprises après avoir été écarté par le prévenu. Il subit une déviation septale traumatique, un œdème et des érythèmes, nécessitant un traitement médical et chirurgical ultérieur. Le tribunal relève toutefois qu'il n'a pas été possible d'établir que ces lésions aient été causées par le comportement de Machado.

Le ministère public avait qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives, requérant une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la CASS et de la victime. À l'audience de jugement oral, après l'administration des moyens de preuve proposés, il a retiré l'accusation faute de preuve à charge. La défense, qui concluait initialement à l'absence de dol, s'est déclarée en accord avec ce retrait et a sollicité l'acquittement pur et simple.

Question de droit

La décision soulève une question procédurale plus que de fond : le retrait de l'accusation par le ministère public, unique partie poursuivante, au cours du jugement oral, emporte-t-il nécessairement l'acquittement du prévenu, et quel est le sort des frais de procédure dans cette hypothèse ?

Subsidiairement, le tribunal est amené à déterminer le régime des frais en cas d'absolution, les articles 174, 175.1 et 181.3 du Code de procédure pénale étant visés sans que leur contenu soit reproduit dans la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle, en premier lieu, le caractère « essentiellement accusatoire » de l'ordre juridique pénal andorran. Lorsque la prétention punitive disparaît du fait du ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité jusque-là mise en cause. Il en découle que l'acquittement s'impose, et que l'aute de processament (ordonnance de mise en examen) ainsi que les mesures conservatoires éventuellement prises à l'encontre du prévenu sont privés d'effet.

En second lieu, l'absolution entraînant la fin de la procédure à l'égard du prévenu, les frais de procédure sont déclarés d'office, conformément aux dispositions précitées du Code de procédure pénale.

Le dispositif, dont la traduction fidèle est proposée ci-dessous, est rédigé comme suit :

Traduction : « nous devons acquitter et acquittons Machado du délit majeur de lésions dolosives dont il était accusé, les frais de procédure occasionnés étant déclarés d'office. »

La décision est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification, mention qui figure dans le texte.

Portée et enseignement pratique

La décision présente une portée pratique réelle, en ce qu'elle illustre les conséquences du principe accusatoire sur l'office du juge pénal. Le juge ne saisit la juridiction de jugement que dans les limites de l'accusation portée par le ministère public. Lorsque celui-ci se désiste à l'audience, le juge ne saurait se substituer à lui pour maintenir une condamnation, l'absence de preuve de culpabil