jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de juliol del 2017 - ROJ: STCOR 66/2017
Résumé
# STCOR 66/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 26 juillet 2017) > Décision commentée : STCOR 66/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:66 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 26 juillet 2017, rendue en formation de trois magistrats (ponent : Enric Anglada Fors) dans la cause n° 6000024/2016, le Tribunal de Corts d'Andorre statue sur des faits de lésions dolosives survenus dans la nuit du 9 au 10 février 2013 (vers 3 h 15) dans un établissement nocturne d'Andorre-la-Vieille. Le prévenu, de nationalité géorgienne, né en 1984 et sans antécédents pénaux, exerçait les fonctions de responsable de sécurité de l'établissement. Il est établi qu'il a demandé à la victime, M. Villegas, de quitter les lieux, puis qu'il l'a saisie par le cou en « pince », l'a entraînée vers la sortie de secours en lui portant plusieurs coups de pied aux jambes. Arrivé à hauteur de cette porte, le prévenu a porté un coup de pied à la face antérieure du genou gauche de la victime, qui est tombée au sol. Il en est résulté une fracture du plateau tibial externe du genou gauche, compliquée d'un bandage compressif, avec hématome, érythème et macération cutanée, nécessitant une intervention chirurgicale, une rééducation fonctionnelle, un traitement anticoagulant et une immobilisation (non précisé dans la décision : la durée exacte du traitement médical au-delà de la période d'arrêt de travail de 122 jours mentionnée par la partie civile, dont il est fait état dans les écritures). Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical après la première assistance, prévu et puni par l'article 113.2 du Code pénal. Il a requis une peine de quinze mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, ainsi qu'une indemnisation de la CASS (organisme de sécurité sociale) à hauteur de 11 018,56 euros, la prise en charge de la responsabilité civile étant sollicitée subsidiairement auprès de la société exploitante et solidairement auprès d'un assureur. La partie civile a repris cette qualification et chiffré son préjudice, tandis que la défense a conclu à l'acquittement, soutenant que la
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