jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 70/2017
Résumé
# STCOR 70/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:70) > Décision commentée : STCOR 70/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:70) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 15 septembre 2016, vers 2 heures du matin, une conductrice de nationalité andorrane, née en 1989 et sans antécédents pénaux, a perdu le contrôle de son véhicule de marque Kia à l'hauteur du c/ del Barrer d'Ordino. Le véhicule est entré en collision avec un lampadaire et une barrière en bois. Une prise de sang a été pratiquée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Elle a révélé un taux de 2,39 grammes d'éthanol par litre de sérum ou de plasma. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcooliques, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Il a retenu la prévenue comme auteure, sans circonstance modificative, et a requis un mois d'arrêt nocturne conditionnel avec un sursis de deux ans, ainsi qu'une privation du permis de conduire de dix-huit mois et le paiement des frais de procédure. Aucune responsabilité civile n'était réclamée. La défense a contesté partiellement l'exposé des faits, en soutenant que le taux d'alcoolémie retenu n'était pas exact. Elle a en revanche accepté la qualification juridique et la peine d'arrêt nocturne conditionnel, mais a demandé une privation du permis limitée à seize mois. La cause (n° 6000202/2016) a été jugée en audience orale et publique par le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra-la-Vieille le 21 septembre 2017. Le ponent était M. Enric Anglada Fors, assisté de Mme Concepció Baron Mora et de Mme Anna Estragués Armengol. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Les éléments constitutifs de l'infraction** de conduite sous l'influence de boissons alcooliques de l'article 268.1 du Code pénal sont-ils réunis lorsque le seuil est dépassé dans le sér
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.