Résumé éditorial

# STCOR 72/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:72) > Décision commentée : STCOR 72/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:72), Tribunal de Corts, 12 octobre 2017, recours n° 1/2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 juin 2013, M. Villalba conduisait un véhicule Toyota Land Cruiser d'Escaldes vers Encamp. À la hauteur de la Bartra, pour des motifs non déterminés dans la décision (« pour des motifs que l'on ignore »), il perdit le contrôle de son véhicule, qui envahit entièrement la voie de circulation inverse. Un véhicule Peugeot 206, immatriculé en France et conduit par M. Esteban, avec à son bord sa propriétaire, Mme Macias, descendait cette voie. Les deux véhicules se heurtèrent par leur avant gauche avec une grande violence. M. Esteban subit de multiples lésions, notamment des fractures du fémur, de l'humérus et du tibia, une luxation de l'épaule, une thrombophlébite et un hématome subdural, ainsi qu'un état dépressif majeur réactionnel. Il fit l'objet de plusieurs interventions chirurgicales et de séjours hospitaliers. Mme Macias souffrit d'une entorse de la cheville droite de grade II/III et de contusions, nécessitant immobilisation et traitement médicamenteux. Le véhicule de M. Villalba était couvert par une police d'assurance auprès d'une compagnie désignée dans la décision par le sigle « ORG_0 ». Par jugement du 13 octobre 2015, le Tribunal de Batlles, dans la cause n° 4900009/2014, déclara M. Villalba coupable de deux délits mineurs de lésions par imprudence grave au sens de l'article 117 du Codi penal. Il le condamna à la peine unique d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans, et à cinq mois de retrait du permis de conduire. Au titre de la responsabilité civile, il ordonna au condamné, solidairement avec son assureur, d'indemniser Mme Macias à hauteur de 2 000 euros au titre du *pretium doloris*, outre des postes à liquider en exécution. Pour M. Esteban, dont les lésions n'étaient pas encore consolidées, il alloua une provision de fonds de 5 000 euros, la liquidation étant reportée à l'exécution. Les parties interjetèrent appel le 2 novembre 2015. La défense de M. Villalba et de l'assureur invoquait, d'une part, la violation du principe accusatoire et une appréciation erronée de la preuve, en ce que la perte de connaissance du conducteur aurait dû être retenue comme trouble mental transitoire exonératoire ; à titre subsidiaire, elle contestait le montant de l'indemnité et de la provision. Les victimes sollicitaient, quant à elles, une réévaluation du *pretium doloris* sur la base d'un rapport du médecin légiste français. Le ministère public conclut au rejet de l'appel du condamné et s'en remit au tribunal pour le surplus. L'audience d'appel, initialement fixée au 30 mars 2016, fut reportée à deux reprises avant de se tenir le 11 juillet 2017. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question** : la caractérisation de l'imprudence grave et le respect du principe accusatoire. L'appelante soutenait que la juridiction de première instance

STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 72/2017

STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 72/2017

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)