Résumé éditorial

# STCOR 74/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:74) > Décision commentée : STCOR 74/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:74), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 septembre 2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 16 au 17 décembre 2015, vers 23 heures, une mère, Mme Pera, a laissé à son domicile d'Andorra la Vella sa fille, âgée de trois ans, endormie, afin de rejoindre une amie dans un bar voisin. L'enfant s'est réveillée, est sortie de l'appartement et a été trouvée vers 0 h 34 sur l'avenue Meritxell par un taxi, qui a alerté le Service de police. La mère est rentrée vers 2 heures du matin, sous l'effet de l'alcool, et a constaté l'absence de sa fille au moment même où les agents arrivaient. Un contrôle d'alcoolémie a révélé un taux de 1,39 gramme d'alcool par litre de sang. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'abandon de mineur par le titulaire des fonctions de garde, mettant en péril sa vie ou sa santé, prévu à l'article 167, alinéas 2 et 3, du Code pénal, et a requis trois ans de prison avec sursis pendant quatre ans. La défense a reconnu la matérialité des faits, mais a soutenu qu'ils ne relevaient que de l'alinéa 2 et qu'ils ne mettaient pas en péril la vie de l'enfant. Elle a sollicité l'atténuante de collaboration avec les autorités (article 29, alinéa 6) et celle tirée de l'état d'ivresse (article 29, alinéa 3), et a demandé trois mois de prison avec sursis pendant trois ans. Le Tribunal de Corts, statuant en formation de jugement, a été saisi en première instance dans la cause n° 6000101/2016. La décision est une sentence rendue en matière pénale, dont le ponent est la magistrate Concepció Baron Mora. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **L'élément moral du délit d'abandon de mineur.** Le délit peut-il être commis à titre de dol éventuel, ou exige-t-il un dol direct, la volonté de l'abandon étant par hypothèse établie ? 2. **La portée temporelle de l'abandon.** L'article 167 exige-t-il un abandon définitif, ou la brève absence d'un parent suffit-elle à caractériser l'infraction ? 3. **La qualification aggravée.** Les conditions de l'alinéa 3 sont-elles réunies ? 4. **Les circonstances modificatives et l'individualisation de la peine.** Les atténuantes invoquées par la défense sont-elles applicables, et les circonstances personnelles de l'auteur peuvent-el

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 74/2017

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 74/2017

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)