Résumé éditorial

# STCOR 75/2017 > Décision commentée : STCOR 75/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:75) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) statue le 21 septembre 2017 dans la cause n° 6000020/2016, sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, rapporteur, avec les magistrats Anna Estragués Armengol et Jacques Richiardi. La décision est classée en matière pénale. Les faits, tels que déclarés établis, se déroulent le 12 novembre 2015 vers 16 heures, dans une chambre d'une pension de la localité d'Escaldes-Engordany, où l'accusé, de nationalité tunisienne, était hébergé. Gêné par des bruits provenant de la chambre voisine, où le gérant de la pension installait un téléviseur, l'accusé s'est adressé à celui-ci dans le couloir en lui disant, « dans le but de l'effrayer », qu'il allait lui « casser la tête » et le jeter par la fenêtre. La procédure présente plusieurs éléments procéduraux notables : - l'accusé a été placé en détention provisoire du 3 décembre 2015 au 16 février 2016 ; - il a été jugé en situation de rebellion processuelle, n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité ; - le plaignant a renoncé à toute demande indemnitaire ; - le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de menaces de mort non conditionnelles au titre de l'article 143 du Code pénal. Dans son réquisitoire provisoire, il sollicitait huit mois d'emprisonnement avec sursis partiel et une période de suspension de quatre ans. À l'audience, il a modifié ses réquisitions en demandant une peine d'emprisonnement ferme, assortie d'une expulsion de dix ans. La défense a sollicité l'acquittement, en soutenant que l'accusé n'avait pas l'intention de jeter le gérant par la fenêtre ni de le tuer, et qu'il voulait seulement faire cesser le bruit. ## Question de droit La décision soulève principalement deux questions. **La première** concerne la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si une menace proférée dans le seul but d'intimider la victime, sans intention avérée de passer à l'acte, constitue le délit de menaces non conditionnelles prévu à l'article 143 du Code pénal. La défense soutenait en substance que la commission du délit supposait une intention homicide ou, à tout le moins, une volonté de réaliser le mal annoncé. **La seconde** porte sur la sanction. Il s'agissait de savoir dans quelles conditions la peine d'emprisonnement ferme pouvait être substituée par une peine d'expulsion du territoire au titre de l'article 65.3 du Code pénal, et selon quel

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 75/2017

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 75/2017

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)