jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 76/2017
Résumé
# STCOR 76/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:76) > Décision commentée : STCOR 76/2017, Tribunal de Corts (Andorre), 4 octobre 2017, recours n° 6000098/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 19 au 20 avril 2017, vers 1 h 30, des agents du Servei de Policia ont contrôlé un prévenu, M. Farré, qui se trouvait à l'intérieur d'un véhicule stationné sur la voie publique. Informé de la législation en matière de stupéfiants et interrogé sur la détention de produits illicites, l'intéressé a remis volontairement aux agents un emballage contenant une quantité de marihuana d'un poids brut d'un gramme, qu'il conservait pour sa consommation personnelle. Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il a conclu à la culpabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, requis une amende de 400 euros et sollicité la confiscation de la substance. Lors de la prise de parole qui lui a été accordée après le réquisitoire, le prévenu a estimé le montant de l'amende élevé au regard de son salaire mensuel de 1 100 euros. Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de juge unique (magistrat Josep Maria Pijuan Canadell), a statué en jugement oral et public. La décision est rendue en première instance ; elle est susceptible d'appel devant le même tribunal dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. ## Question de droit La décision soulève, au fond, deux questions. **La première** porte sur l'établissement de l'élément matériel de l'infraction. Il s'agit de savoir si la possession de cannabis pour consommation personnelle est suffisamment démontrée lorsque le prévenu a remis spontanément la substance aux agents et a reconnu les faits à l'audience, et que le témoignage d'un agent vient confirmer la matérialité de la détention. Le juge retient que « ha quedat plenament provada la possessió de marihuana » (considérant premier) au regard, d'une part, des déclarations du préven
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