jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 77/2017
Résumé
# STCOR 77/2017 (Tribunal de Corts, 4 octobre 2017) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 4 octobre 2017, ROJ STCOR 77/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:77 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 6000086/2017).* ## Faits et procédure La prévenue, de nationalité guinéenne et résidant en Principauté, a entretenu une relation de couple avec le plaignant, Ropero, de 2012 à juin 2014. Ils sont les parents d'une enfant commune, née le 3 janvier 2013. Une procédure relative aux modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement est en cours entre les parties, la décision mentionnant notamment un droit de visite hebdomadaire du père. Deux séries de messages WhatsApp, envoyées depuis le téléphone mobile de la prévenue, sont au cœur de la poursuite : - le **5 mars 2017**, une succession de messages, dont le tribunal relève qu'ils ont été au nombre de dix-sept entre 23 h 09 et 23 h 32, mêlant des considérations sur l'enfant commune, des accusations de « vol de meubles » et des propos désobligeants visant la nouvelle compagne du plaignant ; - le **8 mars 2017**, onze messages entre 6 h 24 et 6 h 48, portant sur les visites du père à la garderie de l'enfant et sur la présence de la nouvelle compagne, avec des formules telles que « Ni a ella ni a su perro » et « Y esta vez si que hablo muy en serio ». Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de coactions légères (« coaccions lleus »), en la modalité de communications téléphoniques ou électroniques réitérées dans le but de causer un trouble, une angoisse ou une crainte, prévue à l'article 478.3 du Codi penal. Il a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, sans demande de responsabilité civile. Lors du procès oral et public, la prévenue a d'abord soutenu que les messages avaient été « manipulés
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