Résumé éditorial

# STCOR 79/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 28 juin 2017) > Décision commentée : STCOR 79/2017, Tribunal de Corts, 28 juin 2017, ROJ STCOR 79/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:79 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 16 janvier 2016, vers 23 h 59, M. Peña, de nationalité portugaise, conduisait un véhicule Audi 100 immatriculé en Andorre sur l'avenue de Santa Coloma, à Andorre-la-Vieille, à une vitesse ne dépassant pas 50 km/h, limite réglementaire. La chaussée était en bon état et correctement éclairée. À hauteur du numéro 45-51, sur une portion en pente descendante de 5 %, le conducteur heurta, par l'avant, l'arrière d'un véhicule Renault Laguna à l'arrêt, derrière un camion-benne communal immobilisé pendant la collecte des conteneurs. Sous l'effet du choc, le Renault fut projeté vers l'avant et heurta M. Palmer, agent municipal descendant de la plateforme du camion, qui fut coincé entre les deux véhicules. Il souffrit d'une fracture du fémur droit nécessitant une ostéosynthèse chirurgicale, avec 225 jours d'incapacité de travail et des cicatrices sans séquelles fonctionnelles. M. Palmer décéda le 25 décembre 2016 « pour une cause étrangère aux faits », selon les termes de la décision. Le ministère public qualifia les faits de contravention de blessures par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal, et requit une amende de mille euros. Il demanda également la condamnation solidaire du prévenu et de la compagnie d'assurance Salas, responsable civile, à indemniser les ayants droit de la victime et la collectivité Alcalá, subrogée dans les prestations médicales versées. La défense conclut à l'acquittement, soutenant qu'une collision légère ne pouvait avoir projeté le Renault de cinq mètres. À titre subsidiaire, elle invoqua la circonstance atténuante de minorité (le prévenu étant âgé de dix-huit ans au moment des faits), une faute partagée à hauteur de 30 % pour le prévenu et de 70 % pour la conductrice du Renault, ainsi que des montants indemnitaires réduits. Le Tribunal

STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 79/2017

STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 79/2017

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)