jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 80/2017
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), 12 octobre 2017, STCOR 80/2017 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 12 octobre 2017, STCOR 80/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:80) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La prévenue, Mme Mirò, a été contrôlée par des agents du Service de police le 26 novembre 2016, vers 3 h 50, alors qu'elle conduisait un véhicule automobile de marque Audi, modèle A1, transportant six passagers. Le contrôle d'alcoolémie, réalisé à l'aide d'un éthylomètre de précision, a révélé un taux de 0,98 gramme d'alcool par litre de sang. Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal. Il a requis à l'encontre de la prévenue une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis de deux ans, ainsi que quatre mois de retrait du permis de conduire et le paiement des frais de procédure. Il a également indiqué qu'aucune responsabilité civile n'était à retenir. La défense a approuvé l'exposé des faits et la qualification retenue. Elle a sollicité une peine identique, mais un retrait de permis de trois mois, déjà exécuté à titre préventif. Elle a en outre demandé que les frais de procédure soient laissés à la charge de l'État, au motif que le ministère public s'était opposé à l'ordonnance pénale rendue par le juge d'instruction (Batlle instructor). Le ministère public a maintenu sa qualification à l'audience. Le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, a rendu sa sentence le 12 octobre 2017 (recours n° 6000023/2017). La rapporteure est Mme Anna Estragués Armengol, assistée des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell et Concepció Baron Mora. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les faits établis réunissaient les éléments constitutifs du délit mineur de conduite sous l'influence de boissons alcooliques prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Le Tribunal relève que ce texte réprime le comportement du conducte
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.