STCOR 83/2017 (Tribunal de Corts, 12 octobre 2017)

Faits et procédure

Le 4 novembre 2015, vers 21 heures, un incident oppose, à l'extérieur d'un local du Pas de la Casa, la prévenue Morales à un dénommé Julián. À l'issue de cet incident, Julián chute au sol. Le tribunal relève qu'il ne peut être déterminé avec certitude si cette chute a été précédée d'un acte de violence exercé par la prévenue. Il ne peut pas davantage être établi de manière certaine que la prévenue ait proféré la phrase « te voy a matar, te voy a matar, soltadme que voy a matar a esa puta ».

La chute provoque une contusion à la région sacrée, ayant nécessité une première assistance médicale. La médecin légiste qualifie le préjudice de « molt lleuger » (0,5/7) dans son rapport du 16 mars 2016.

Le Ministère public, dans son acte de qualification provisoire, retient une série de coups, dont l'un a atteint l'abdomen de la victime, la faisant tomber contre une table en fer, ainsi que des menaces destinées à l'intimider. Il qualifie ces faits de délits mineurs de lésions dolosives et de menaces non conditionnelles, prévus respectivement aux articles 113.1 et 143 du Code pénal. Il requiert une peine unique de cinq mois de prison avec sursis, un délai de suspension de deux ans et une amende de 800 euros, ainsi qu'une indemnisation de 750 euros au titre du pretium doloris.

La défense conteste l'exposé des faits. Elle soutient que la prévenue n'a fait qu'un geste réflexe pour repousser la victime, qui s'était appuyée sur elle, et que la chute résulte de l'humidité du sol. Elle conteste la valeur probante des témoignages, dès lors que les témoins ne se sont pas présentés à l'audience et ne sont pas impartiaux. À titre subsidiaire, elle demande que les faits soient requalifiés en contravention de lésions dolosives (article 476 du Code pénal), avec une amende de 500 euros.

Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Jacques Richiardi Martel (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Anna Estragués Armengol, statue en première instance dans une affaire portant le numéro 6000163/2016.

Question de droit

La question posée au tribunal est de savoir si le Ministère public a rapporté une preuve à charge suffisante pour renverser la présomption d'innocence de la prévenue, alors que les témoins à charge n'ont pas comparu à l'audience et que les déclarations recueillies au stade de l'enquête présentent des variations et des liens avec la victime.

Plus précisément, le tribunal devait déterminer quelle valeur accorder aux déclarations de témoins absents du procès oral, au regard des exigences de l'article 160 du Code de procédure pénale (CPP), qui impose que la preuve à charge soit administrée à l'audience, sous réserve des preuves préconstituées ou anticipées dont la reproduction est impossible ou très difficile.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle le cadre norm