jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 86/2017
Résumé
# STCOR 86/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:86) > Décision commentée : STCOR 86/2017, Tribunal de Corts, Penal, 12 octobre 2017 (ROJ : STCOR 86/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:86) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisine étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des identifiants présents dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 9 novembre 2014, vers 3 heures du matin, dans un établissement nocturne d'Andorre-la-Vieille, une altercation oppose le prévenu, M. Catalá, à un groupe dont fait partie M. Canales. Le prévenu frappe M. Canales à la tête avec un verre en verre, qui se brise. Des éclats projetés blessent au visage M. Pastor, qui se tenait juste derrière la victime. M. Canales subit une plaie du cuir chevelu nécessitant une colle cutanée ; M. Pastor présente plusieurs incisions à l'hémiface gauche traitées par steri-strips. M. Canales renonce expressément à toute demande indemnitaire. Le ministère public qualifie les faits de deux délits majeurs de lésions dolosives commises avec un objet présentant un risque de lésions plus graves pour les victimes, prévus à l'article 115.2 du Code pénal, et demande une peine de dix-huit mois d'emprisonnement conditionnel avec un sursis de quatre ans. Il sollicite également la réparation du préjudice subi par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et par M. Pastor. La défense soutient que le prévenu a agi en légitime défense : il aurait été agressé le premier avec un verre par M. Canales, puis aurait riposté pour prévenir un second coup. Elle conclut à l'acquittement. Le prévenu, condamné par défaut, n'a pas comparu à l'audience de jugement, bien que régulièrement cité ; il est jugé en rébellion processuelle. Le tribunal, composé de MM. Enric Anglada Fors (rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell et de Mme Concepció Baron Mora, statue en premier ressort dans la procédure pénale de droit commun. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **La légitime défense peut-elle être retenue comme cause d'exonération** lorsque l'agression préalable de la victime n'est pas établie par
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