STCOR 88/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:88)

Faits et procédure

Le 6 avril 2017, vers 19 h 45, des agents du Service de police, effectuant un contrôle routier, procèdent à la vérification d'un véhicule de marque Seat Ibiza et de ses occupants. Le conducteur, M. Raya, né le 29 décembre 1996, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, remet spontanément aux agents un « grinder » qu'il portait dans la poche de son pantalon. Cet objet contient de la marihuana destinée à sa consommation personnelle, pour un poids brut total de 0,3 gramme.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il retient la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, avec la circonstance modificative tenant à la minorité d'âge (moins de vingt-et-un ans). Il requiert une peine d'amende de cent cinquante (150) euros, ainsi que la confiscation et la destruction de la substance saisie.

Régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas à l'audience de jugement. Le tribunal statue donc en situation de rébellion processuelle (« rebel·lia processal »). La décision est rendue par le magistrat unique Enric Anglada Fors, au terme d'un jugement oral et public, sous la référence de procédure 6000088/2017.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

En premier lieu, il s'agit de savoir si la détention, pour consommation personnelle, d'une très faible quantité de cannabis, dissimulée dans un objet que le prévenu remet lui-même aux forces de l'ordre, caractérise l'infraction de l'article 499 du Code pénal, et comment la preuve de cette possession peut être rapportée.

En deuxième lieu, se pose la question de l'imputation de l'infraction et de l'incidence de la minorité d'âge de l'auteur sur la détermination de la peine (articles 26, 54.3 et 56 du Code pénal).

En troisième lieu, la juridiction doit déterminer les conséquences d'une condamnation prononcée à l'encontre d'un prévenu défaillant : la voie de recours ouverte et les effets de la rébellion processuelle sur le jugement.

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que « els fets declarats provats constitueixen una contravenció penal de possessió de droga tòxica marihuana pel propi consum prevista a l'article 499 del Codi penal ». La possession est tenue pour établie par le témoignage à l'audience de l'agent de police ayant pratiqué le contrôle et la fouille du véhicule. La décision ne développe pas davantage l'appréciation de la preuve, ni ne discute la nature de l'objet remis.

Sur l'imputation, le juge retient la responsabilité de M. Raya « en concepte d'autor », au motif qu'il a « personalment realitzat els fets punibles », en application des articles 20 et 21 du Code pénal. La minorité d'âge est retenue au titre de l'article 26, second paragraphe.

Sur la peine, le tribunal relève que l'article 499 prévoit « arrest o multa fins a sis-cents euros ». Il vise l'article 56 du Code pénal ainsi que l'article 54.3, qui prévoit « una reducció a la meitat del límit mínim i màxim de la pena a imposar ». Il fixe ensuite la peine à 150 euros d'amende, sans expliciter dans le texte le calcul précis