STCOR 91/2017 (Tribunal de Corts, 4 octobre 2017)

Faits et procédure

Dans la nuit du 10 au 11 mars 2017, vers une heure du matin, un individu identifié comme M. Narváez est contrôlé par des agents du Servei de Policia dans un passage situé entre le carrer de La Llacuna et le carrer Les Canals. Informé de la réglementation applicable aux stupéfiants et de la mise en œuvre d'une recherche sur sa personne à l'aide d'un chien détecteur, il reconnaît détenir des produits stupéfiants. Il remet aux agents une portion de haschich (0,3 gramme brut) et un sachet de marihuana (1,4 gramme brut), qu'il déclare destinés à sa consommation personnelle.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour un usage personnel, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il sollicite une amende de 600 euros et la confiscation des substances saisies. Le prévenu possède des antécédents : une ordonnance pénale du 7 avril 2015 l'a condamné pour un délit mineur de vente de marihuana et pour une contravention pénale continuée de consommation de marihuana.

Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas. Il est jugé en situation de rébellion processuelle (contumace). Le Tribunal de Corts, par son juge unique, le Magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, statue en jugement oral et public. La procédure relève d'une juridiction de premier degré, la décision étant susceptible d'appel dans les quinze jours de la notification.

Question de droit

La décision soulève, de façon implicite, trois questions :

1. La qualification. Les faits de détention de quantités modiques de stupéfiants, destinées à la consommation personnelle, relèvent-ils de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal ?
2. L'imputation. Quel régime de responsabilité s'applique à l'auteur personnel de l'infraction, au regard des articles 20 et 21 du Code pénal ?
3. La détermination de la peine et des conséquences accessoires. Comment fixer l'amende en tenant compte des antécédents du prévenu (article 56 du Code pénal), et quel sort réserver aux substances saisies (articles 70.1 et 286 du Code pénal) et aux frais de procédure (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?

Le texte n'explicite pas les critères doctrinaux ou jurisprudentiels retenus pour caractériser la possession « pour usage personnel ». Il se borne à constater que la possession est « pleinement prouvée » par les déclarations de l'agent de police entendu à l'audience et par les propres aveux du prévenu lors du contrôle.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de contravention pénale et déclare le prévenu responsable à titre d'auteur, « per haver realitzat personalment els fets punibles » (article 20 et 21 du Code pénal). Il fixe la peine à une amende de cinq cents euros, en considération des antécédents du prévenu, et ordonne la confiscation des stupéfiants ainsi que la mise à sa charge des frais de procédure.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :