Résumé éditorial

# STCOR 100/2017, Tribunal de Corts d'Andorre, 31 octobre 2017 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), sentence pénale du 31 octobre 2017, STCOR 100/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:100 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Selon les faits déclarés prouvés, le 17 juin 2017, M. Benitez est entré dans un bar d'Andorre-la-Vieille, dans un état d'ivresse manifeste. Le serveur ayant refusé de lui servir une bière supplémentaire, il s'est emporté et a porté un coup de genou au plastique protecteur d'une machine distributrice de tabac. Le dommage a été évalué à 177,65 euros, montant réclamé par le responsable de l'établissement, M. Ferreras. Le Ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal. Il a estimé M. Benitez responsable en qualité d'auteur, sans circonstance modificative de responsabilité pénale, et a requis une amende de 200 euros, le paiement des dépens et une indemnisation de 177,65 euros au profit du bar. Le prévenu a comparu à l'audience de jugement et a reconnu les faits, se déclarant disposé à réparer le préjudice. Le litige relève de la juridiction de la Cour des Corts (Tribunal de Corts), siégeant en procédure de contravention, sous le numéro 6000049/2017. La décision a été rendue par la magistrate Concepció Baron Mora, rapporteure, et porte le type « sentence ». Le dossier d'origine est référencé 2000679/2016. Le titre retenu est « DANYS ». ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions principales : 1. Les faits de détérioration d'une machine distributrice de tabac, commis sous l'effet de l'ivresse, constituent-ils une contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal, dès lors que le montant du dommage est inférieur au seuil légal ? 2. Quelles conséquences en tirer sur le plan de la responsabilité pénale de l'auteur (article 20 et 21 du Code pénal), de la circonstance tenant à l'ivresse, et de la responsabilité civile (article 90 et s.) et des dépens (articles 174 et 175) ? La décision ne développe pas le raisonnement qui conduit à écarter, ou à ne pas retenir, l'ivresse comme circonstance modificative de la responsabilité pénale. Elle relève seulement qu'elle était « évidente au moment des faits » et qu'aucune circonstance modificative ne concourt. ## Solution et dispositif La juridiction retient la qualification de contravention pénale. Elle constate que les dommages ont été causés volontairement, que leur montant ne dépasse pas 600 euros, seuil que le considérant premier attribue à la loi, et que le prévenu, qui les a commis personnellement, est responsable en qualité d'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Elle relève la reconnaissance expresse des faits à l'audience. L'état d'ivresse est mentionné dans le troisième considérant, mais la décision n'en tire aucune conséquence sur la qualification ni sur la peine. Le dispositif, traduit de la version catalane, est ainsi rédigé : > « Condamner Benitez, comme responsable pénalement en qualité d'auteur, sans le concours de circonstances modificatives de la responsabilité criminelle, d'une contravention pénale de dommages dolosifs d

STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 100/2017

STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 100/2017

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)