Résumé éditorial

# STCOR 102/2017 (Tribunal de Corts, 31 octobre 2017) > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence n° 102/2017 du 31 octobre 2017, ROJ STCOR 102/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:102 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés le 11 avril 2016, vers 14 heures, à l'arrêt de bus proche d'un lieu situé dans la paroisse de La Massana. Le mineur Coll, âgé de 16 ans, se trouvait avec trois camarades et s'amusait à siffler. Le conducteur d'un véhicule Audi, M. Vara, s'est arrêté à sa hauteur, est sorti de son véhicule de manière agressive, l'a invité à siffler de nouveau et l'a poussé avant de reprendre sa route. Le ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de mauvais traitements au sens de l'article 476, paragraphe 1, du Code pénal, et a requis à l'encontre de M. Vara une peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis, ainsi que le paiement des frais de procédure. L'accusé ne s'est pas présenté à l'audience de jugement oral, alors qu'il avait été régulièrement cité à son domicile, situé hors de la Principauté. Le tribunal l'a jugé en situation de rebellion procédurale. La procédure relève de la juridiction des *Contravencions Penals* (affaire n° 6000036/2017), issue de l'instruction n° 4000753/2016. ## Question de droit La décision soulève essentiellement trois questions : 1. **La qualification.** Une poussée unique, accompagnée d'invectives et sans motif apparent, à l'encontre d'un mineur, constitue-t-elle la contravention de mauvais traitements de l'article 476.1 du Code pénal ? 2. **La preuve et l'imputabilité en l'absence du prévenu.** La responsabilité pénale peut-elle être établie sur la seule base des témoignages recueillis, alors que le prévenu n'a pas comparu ? 3. **Les conséquences de la condamnation.** Quelles incidences tirer de l'absence de constitution de partie civile et des antécédents judiciaires de l'accusé sur le prononcé de la peine et des dépens ? ## Solution et dispositif ### Motifs retenus Sur la qualification, le tribunal retient que les faits relèvent de l'article 476.1 du Code pénal, qui réprime, selon la formule citée dans la décision, « qui maltracti corporalment de manera lleu o agredeixi físicament una persona » (« quiconque maltraite corporellement de manière légère ou agresse physiquement une personne », traduction du rédacteur). La poussée, réalisée sans cause apparente sur un mineur de 16 ans, est regardée comme constitutive de ce maltraitement. Sur l'imputabilité, le tribunal s'appuie sur les articles 20 et 21 du Code pénal pour retenir M. Vara comme auteur direct du fait punissable. Il fonde sa conviction sur la constance des déclarations du témoin-victime Coll, « tout au long de la procédure », corroborées par celles du témoin Mena, recueillies lors de l'audience orale. L'absence de l'accusé n'a pas fait obstacle à l'établissement de sa responsabilité. Sur les antécédents, le jugement recense plusieurs condamnations antérieures (exhibitionnisme envers des mineurs, menaces non conditionnelles, consommation de stupéfiants, injures à l'autorité, menaces légères, désobéissance légère, détention de stupéfiants pour usage personnel). Le tribunal indique que « en virtut del principi acusatori la pena s'imposa amb caràcter condicional ». La

STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 102/2017

STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 102/2017

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)