jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 103/2017
Résumé
# STCOR 103/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:103) > Décision commentée : STCOR 103/2017, Tribunal de Corts (Andorre), 31 octobre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:103 (référence issue du texte de la décision, la référence canonique fournie étant incomplète) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 31 octobre 2017 après audience publique, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille et statuant par la magistrate Concepció Baron Mora, a jugé une procédure de contravention pénale (numéro de recours 6000076/2017). Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 16 mars 2017, vers 11 heures, sur le parking de la station de ski Gran Valira - El Tarter, le prévenu, M. Durán, a été contrôlé par des agents du Service de police. Ceux-ci ont trouvé sur lui une portion de haschich d'un poids de 4,36 grammes, destinée à sa consommation personnelle. Le produit avait été acquis dans la localité de Soldeu pour la somme de 20 euros. Le ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de possession de produit stupéfiant cannabis ou de toxicité similaire pour consommation personnelle, au sens de l'article 499 du Code pénal. Il a retenu la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et a requis une amende de 200 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction du produit saisi. Lors de la phase de parole qui lui a été accordée après les réquisitions, le prévenu a reconnu les faits. Les agents intervenants ont ratifié leur rapport à l'audience. La procédure est donc simplifiée : la matérialité des faits n'est pas contestée, et la juridiction se borne à statuer sur la qualification, la responsabilité, la sanction et les accessoires. ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si la détention, à des fins de consommation personnelle, d'une quantité de 4,36 grammes de haschich constitue la contravention prévue par l'article 499 du Code pénal andorran, et si les conditions de la responsabilité pénale de l'auteur sont réunies. Cette question appelle une double vérification. D'une part, il s'agit de vérifier que les éléments matériels de l'infraction (la possession d'un produit stupéfiant) sont établis et que la finalité de consommation personnelle est caractérisée. D'autre part, il faut contrôler l'imputabilité du fait à son auteur et l'abs
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