jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 104/2017
Résumé
# STCOR 104/2017 (Tribunal de Corts, 28 juin 2017) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 28 juin 2017, STCOR 104/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:104 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 16 avril 2015, un agent de circulation d'Andorre-la-Vieille constate que le véhicule de M. Mercader, ressortissant espagnol, est stationné en semi-bataille entre un passage piéton et une place réservée aux personnes handicapées. Alors que l'agent rédige le procès-verbal, le prévenu sollicite un délai d'environ dix minutes. L'agent refuse, précisant que le retrait du véhicule à cet instant éviterait l'établissement de la contravention. M. Mercader ne retire pas son véhicule et se voit remettre une sanction pécuniaire de 60,10 euros. Le prévenu affirme alors, devant le supérieur de l'agent et des policiers, qu'il déposera plainte contre lui pour atteinte à son honorabilité personnelle et professionnelle. Il formule ensuite, auprès du service de circulation de la commune, des observations écrites selon lesquelles l'agent serait « en état d'ivresse » en conduisant une dépanneuse. Une éthylotest effectué par une patrouille de police donne un résultat négatif pour les deux personnes contrôlées. Le Ministère public, seule partie accusatrice constituée, retire à l'audience les poursuites du chef de diffamation grave à l'encontre d'un fonctionnaire public (article 173.2 du Code pénal) et maintient l'accusation de calomnie mineure (article 172 du Code pénal). Il requiert trois mois d'arrêt conditionnel, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que les dépens. La défense conclut à l'acquittement, en soutenant que les propos relevaient d'un récit des faits tels que le prévenu les avait vécus, sans intention de nuire. Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol, statue en jugement oral et public le 28 juin 2017. ## Question de droit La décision soulève principalement deux
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