STCOR 110/2017
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 26 juillet 2017, ROJ STCOR 110/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:110 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 juin 2013, un commentaire anonyme, signé d'un pseudonyme, est publié à 12 h 03 sur la version numérique d'un journal (désigné dans la décision « ORG_0 »). Il fait suite à la publication, le même jour, d'un entretien avec M. Escudero. Le commentaire lui impute d'avoir, alors qu'il était conseiller de la commune d'Escaldes-Engordany, obtenu l'attribution d'une parcelle de terrain communal pour y édifier un chalet, puis modifié les normes d'urbanisme à son profit. Il le qualifie de « corrompu ».
M. Escudero dépose plainte le 12 juillet 2013 (la date figure dans le texte sous la forme « 2103 », erreur matérielle manifeste). La plainte est ensuite étendue à M. Girona, avocat, titulaire d'un cabinet à Andorre-la-Vieille. Le commentaire a été émis depuis une adresse IP rattachée à la ligne téléphonique du cabinet, laquelle était associée à un réseau wifi dont le mot de passe était affiché à l'entrée du local. Le texte précise que ce code d'accès était à la portée des autres occupants, des clients et, pendant une période incluant la date de publication, de personnes étrangères au cabinet, notamment des clients d'un bar voisin qui bénéficiait temporairement de cet accès.
La partie civile, M. Escudero, poursuit M. Girona pour calomnie majeure avec publicité, diffamation et injure. Le ministère public intervient à l'audience. Le tribunal relève que « no consta plenament acreditat que l'autor del comentari hagi estat l'acusat Girona » (il n'est pas pleinement établi que l'auteur du commentaire soit l'accusé).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification pénale des propos. Le tribunal retient que les faits imputés « serien constitutius de delicte », c'est-à-dire qu'ils seraient constitutifs d'une infraction, et qu'ils ont été diffusés publiquement, ce qui fonde la qualification de calomnie majeure avec publicité (art. 172 et 175 du Code pénal). Il envisage aussi, à titre subsidiaire, la diffamation (art. 173) et l'injure (art. 174), qu'il rattache par un concours idéal d'infractions au sens de l'article 60 du Code pénal.
La seconde, déterminante, porte sur l'imputation matérielle : le juge pouvait-il tenir pour établi que le prévenu était l'auteur d'un message publié depuis un accès internet partagé, dont le code était accessible à plusieurs personnes ? Le fond de l'affaire tient donc moins à la qualification des propos qu'à la preuve de leur auteur.
Solution et dispositif
Le tribunal prononce l'acquittement. Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa traduction fidèle depuis le catalan :
« Absoudre l'accusé Girona des délits de calomnies commises avec publicité et de diffamation et injures mineures, pour lesquels il était poursuivi par la partie civile, les dépens de la procédure étant laissés à la charge de l'État (déclarant d'office les dépens exposés). »
Texte original
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis de juliol del dos mil disset.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000121/2016, seguida pels presumptes delictes major de calúmnies realitzades amb publicitat i menors de difamació i d'injúries, contra l'acusat Girona, nascut el 8 d'octubre de 1976 a Andorra la Vella, fill de Josep i de Teresa, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_5; sent part acusadora l'acusació particular constituïda per Escudero, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_7; havent intervingut el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_8; i actuant de ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: en data 12 de juliol del 2103 Escudero presentà querella contra l'autor de la publicació en data 17 de juny de 2013, a les 12:03 hores, d'un comentari a la versió digital del ORG_0, en seguiment a la publicació el mateix dia d'una entrevista realitzada a Escudero, quin text literal era aquest senyor del pallas va ser conseller de comú d'escaldes i va aprofitar per adjudicar-se una parcel·la en terreny comunal i es va fer el seu xalet i desprs va aprofitar per modificar les normes urbanístiques en funció del seu xalet, i ara vol fer un favor a aandorra? aquest personatge nomes mira per ell, i aquesta iniciativa es pel seu pur interes. només per ser ell jo no la firmare. es un corrupte. El comentari venia signat amb el pseudònim gent aixi no.