Résumé éditorial

# Tribunal de Corts (Andorre), 21 septembre 2017, n° 6000070/2017, STCOR 112/2017 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 21 septembre 2017, STCOR 112/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'inscrit dans le cadre d'une série d'infractions contre le patrimoine perpétrées selon un procédé technologique spécifique au sein de plusieurs parcs de stationnement de la principauté d'Andorre. Il ressort des constatations matérielles retenues par la juridiction que trois individus de nationalité ukrainienne, dépourvus d'antécédents pénaux en Andorre — Castrillo (né le 15 janvier 1979), Canals (né le 29 novembre 1964) et Macias (né le 1er janvier 1989) —, se sont rendus à plusieurs reprises sur le territoire andorran à bord de véhicules immatriculés à l'étranger (notamment en Pologne, en Ukraine ou loués en Espagne) : - Les 7 et 14 mai 2016, Castrillo s'est rendu en Andorre, accompagné d'autres individus non mis à la disposition du tribunal, afin de dérober des effets dans des véhicules stationnés dans des parkings publics ou de centres commerciaux. Furent notamment ciblés un véhicule Verso (880,50 euros de préjudice pour Castillo) et une Seat Ibiza (450 euros pour Bueno) le 7 mai à Sant Julià de Lòria, puis le 14 mai une Seat Ibiza (300 euros pour Canals N.) à Santa Coloma et une Toyota Auris (654,17 euros pour Bernat) au centre commercial mentionné comme « ORG_0 ». - Les 2, 8, 9 et 23 juillet 2016, Castrillo a réitéré ces agissements de concert avec Canals. Furent visés le 2 juillet une Volkswagen Golf à Escaldes-Engordany (31,50 euros pour Aguilar), le 8 juillet une Volkswagen Golf à Andorra la Vella (437 euros pour Talavera et 2 406,96 euros pour Briones), le 9 juillet une Seat Leon à Escaldes-Engordany (720 euros pour Calderón), et le 23 juillet une Peugeot 308 à Andorra la Vella (825 euros pour Ferrer). - Les 5 et 6 août 2016, les trois mis en cause (Castrillo, Canals et Macias) ont opéré conjointement. Le 5 août, ils ont accédé à un Volkswagen Tiguan à Andorra la Vella (1 620 euros de marchandise pour Cano ; 7 135 euros de marchandise et 1 500 euros d'argent liquide pour Vives), à une Audi Q3 au parking Prat de la Creu (387,94 euros pour M. T. R. G.), et à une Toyota Verso (380 euros pour Somoza). Le 6 août, ils ont visité une Toyota Auris (182,95 euros pour Benítez) et une Ford Fiesta (804,34 euros pour Moliner) au Pas de la Casa. Le mode opératoire commun et sophistiqué a été précisément décrit par les juges du fond : après avoir repéré un véhicule d'intérêt dans un parc de stationnement, l'un des participants se postait à proximité immédiate pour attendre que le conducteur verrouille les portières au moyen de sa télécommande. À cet instant, l'opérateur captait et enregistrait la fréquence radio émise grâce à un dispositif d'interception électronique de marque « Pandora ». La fréquence étant sauvegardée, il avertissait téléphoniquement ses comparses. Pendant que l'un d'eux prenait en filature le conducteur (et d'éventuels accompagnateurs) pour prévenir tout retour inopiné, les autres ouvraient le véhicule au moyen du signal intercepté, fouillaient l'habitacle et s'emparaient du numéraire, des objets de valeur et des marchandises s'y trouvant. L'opération achevée, les auteurs reverrouillaient systématiquement les portières à l'aide de la fréquence enregistrée afin de ne laisser aucune trace d'effraction visible, retardant ainsi la découverte du forfait par les propriétaires et s'assurant le temps nécessaire pour fuir. Le 6 août 2016 à 10 h 48, les trois prévenus ont été interceptés par les services de police sur un parc de stationnement à Escaldes-Engordany. La fouille de leur véhicule (une Subaru Legacy Outback immatriculée en Espagne appartenant à Querol, également identifiée comme liée à Macias selon les prétentions) a permis la découverte d'une grande partie des marchandises dérobées les 5 et 6 août, de l'appareil de captation radio Pandora, ainsi que d'une somme de 1 250 euros (25 billets de 50 euros) dissimulée dans le portefeuille de Canals. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À la suite de cette interpellation, une information judiciaire a été ouverte (dossier d'origine n° 4000649/2016, devenu devant la juridiction de jugement la cause de délits majeurs n° 6000070/2017). Les trois individus ont été placés en détention provisoire. L'affaire a été appelée devant la formation de jugement du Tribunal de Corts siégeant à Andorra la Vella. Le Ministère public (*Ministeri Fiscal*), modifiant partiellement ses réquisitions initiales, a qualifié les faits d'infraction majeure continue de vol avec forçage de porte, fenêtre, meuble fermé ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou entraver l'accès à la chose, neutralisation des systèmes d'alarme ou de garde, ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes de connaissance illicite (*delicte major continuat de furt amb forçament de porta, finestra, objecte que contingui la cosa o dels mitjans instal·lats pel propietari per evitar o dificultar l'accés a la cosa, inutilització dels sistemes d'alarma o guarda o ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit*), incriminée par l'article 199.1 a) du Code pénal andorran (Loi qualifiée 9/2005 du 21 février). Le parquet a requis la déclaration de culpabilité des trois prévenus en qualité de coauteurs, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, et a sollicité : - Contre Castrillo : 3 ans et demi d'emprisonnement et l'expulsion définitive du territoire andorran ; - Contre Canals : 3 ans d'emprisonnement et l'expulsion définitive de la principauté ; - Contre Macias : 2 ans et demi d'emprisonnement et l'expulsion définitive de la principauté ; - La condamnation solidaire aux dépens ; - La confiscation du numéraire saisi, des instruments du délit (téléphones, boîtier Pandora) et du véhicule Subaru Legacy Outback ; - Des condamnations pécuniaires au titre de la responsabilité civile au profit de plusieurs victimes (Puig, Canals N., M. M. L. B., M. P. R. G., Briones, Calderón, Ferrer), ainsi que la restitution des marchandises retrouvées. La défense des prévenus a conclu à une contestation partielle des faits et des imputations : - Elle n'a admis la culpabilité de Castrillo que pour les épisodes des 2 et 9 juillet, et des 5 et 6 août 2016, plaidant pour les dates des 7 et 14 mai ainsi que des 8 et 23 juillet l'insuffisance de charges matérielles et la violation de la présomption d'innocence. - Pour Canals, elle a soutenu qu'il n'avait eu qu'un rôle accessoire et une connaissance *a posteriori* des méfaits commis par son comparse, demandant sa requalification en simple complice et une peine de 12 mois d'emprisonnement ainsi que 10 ans d'expulsion. - Pour Macias, la défense a fait valoir son absence totale de connaissance des agissements délictueux commis par son père au moment du contrôle policier, concluant à sa relaxe pure et simple et à la restitution du véhicule saisi. Pour Castrillo, elle sollicitait une peine ramenée à 14 mois d'emprisonnement et 10 ans d'expulsion. - Sur le plan matériel, la défense a contesté que la présence des prévenus en Andorre aux dates litigieuses suffise à emporter leur culpabilité et a soutenu qu'il n'était pas formellement démontré que les téléphones et le boîtier Pandora aient constitué les instruments des infractions. - Sur l'action civile, la défense n'a accepté d'indemniser que Calderón (720 euros), estimant les autres préjudices non prouvés ou déjà réparés par la restitution des biens saisis. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le Tribunal de Corts était confronté à deux problématiques juridiques interdépendantes, l'une tenant à la matérialité de la qualification pénale et l'autre à l'établissement de la participation criminelle : 1. **La qualification de l'effraction électronique et de l'usage de clés fausses ou de codes illicites :** L'interception d'un signal hertzien émis par une télécommande de verrouillage centralisé automobile, suivie de sa réémission à l'identique pour déverrouiller un véhicule à l'insu de son propriétaire, entre-t-elle dans le champ d'application de la circonstance aggravante constitutive du délit majeur de vol prévu à l'article 199.1 a) du Code pénal andorran (forçage des dispositifs de protection, neutralisation des systèmes d'alarme/garde, ou usage de fausses clés, de clés de possession illégitime ou de codes de connaissance illicite) ? 2. **L'administration de la preuve et la détermination de la coaction organisée :** En présence d'un groupe d'individus opérant de manière coordonnée, la participation active à un plan concerté impliquant le partage des rôles (repérage, interception technique, filature de la victime, extraction des biens et reverrouillage) permet-elle de retenir la qualité d'auteur à l'égard de l'ensemble des protagonistes, y compris ceux affirmant n'avoir eu qu'une intervention passive ou ignoré la portée délictueuse des agissements ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal de Corts répond par l'affirmative à la qualification requise et retient la responsabilité des trois prévenus au titre de la coauteurie d'une infraction continue. Sur la qualification des faits au regard de l'article 199.1 a) du Code pénal andorran, les juges relèvent que les agissements s'analysent sans équivoque en un vol aggravé continu (*delicte major continuat de furt amb forçament... o ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit*). Le tribunal retient que les véhicules stationnés avaient été dûment fermés et sécurisés par leurs utilisateurs légitimes au moyen de leur télécommande. L'interception indue de la fréquence radioélectrique via le dispositif électronique Pandora, son enregistrement illégitime et sa réutilisation frauduleuse constituent précisément l'emploi d'un mécanisme assimilé à une clé fausse ou à l'usage de codes de connaissance illicite, destiné à vaincre et contourner les moyens mis en place par le propriétaire pour interdire ou entraver l'accès à son bien. Sur la participation criminelle et le rejet des arguments de la défense, la juridiction met en exergue l'existence d'un « plan conçu d'un commun accord, avec répartition des rôles respectifs pour l'action délictueuse » (*en el marc d'un pla concebut de comú acord, amb repartició dels rols respectius per l'actuació delictiva*). Le tribunal écarte les allégations d'ignorance ou de complicité subordonnée formulées par Canals et Macias. L'organisation méthodique du groupe — comprenant la filature des conducteurs pour sécuriser le temps de fouille, l'usage de véhicules de location pour pénétrer sur le sol andorran, la présence conjointe lors des différentes opérations et la découverte dans le véhicule utilisé des biens volés, du boîtier de brouillage/captation et d'importantes sommes en espèces — atteste d'une division du travail criminel concertée. Chacun des membres, par sa présence et son rôle fonctionnel (qu'il s'agisse de la surveillance, de la manipulation de l'appareil ou de la collecte des effets), a concouru directement à l'exécution de l'infraction. Dès lors, le statut d'auteur doit être retenu à l'encontre des trois prévenus. S'agissant de la présomption d'innocence invoquée par Castrillo pour les faits commis en mai et en juillet 2016, le tribunal l'estime renversée par le faisceau concordant d'éléments matériels : identité de mode opératoire hautement spécialisé, constatations de présence aux dates et heures critiques, véhicules employés et connexions directes entre les différents épisodes de la série délictuelle. Prenant en compte la gravité des faits, la réitération organisée et l'absence d'antécédents judiciaires en principauté, la juridiction individualise les peines en graduant la privation de liberté selon l'implication temporelle de chacun (3 ans pour Castrillo, présent dès mai ; 2 ans et 6 mois pour Canals, présent dès juillet ; 2 ans pour Macias, présent en août). Elle prononce à l'encontre de chacun une peine complémentaire d'expulsion du territoire national d'une durée de vingt ans, ordonne la confiscation des instruments et véhicules ayant servi à l'infraction, et statue sur les réparations civiles dues aux victimes dont le préjudice demeure non indemnisé. ### C. Le dispositif Le dispositif de la décision est rédigé dans les termes suivants : > « PAR CES MOTIFS : > > Condamnons Castrillo, en qualité d'auteur pénalement responsable d'un délit majeur continu de vol avec forçage de porte, fenêtre, meuble fermé ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou entraver l'accès à la chose, neutralisation des systèmes d'alarme ou de garde, ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes de connaissance illicite, sans la circonstance de modifications de la responsabilité pénale, à la peine de TROIS ANS DE PRISON et à l'EXPULSION de la Principauté pour une période de VINGT ANS. > > Condamnons Canals, en qualité d'auteur pénalement responsable d'un délit majeur continu de vol avec forçage de porte, fenêtre, meuble fermé ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou entraver l'accès à la chose, neutralisation des systèmes d'alarme ou de garde, ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes de connaissance illicite, sans la circonstance de modifications de la responsabilité pénale, à la peine de DEUX ANS ET SIX MOIS DE PRISON et à l'EXPULSION de la Principauté pour une période de VINGT ANS. > > Condamnons Macias, en qualité d'auteur pénalement responsable d'un délit majeur continu de vol avec forçage de porte, fenêtre, meuble fermé ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou entraver l'accès à la chose, neutralisation des systèmes d'alarme ou de garde, ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes de connaissance illicite, sans la circonstance de modifications de la responsabilité pénale, à la peine de DEUX ANS DE PRISON et à l'EXPULSION de la Principauté pour une période de VINGT ANS. > > Condamnons Castrillo, Canals et Macias au paiement solidaire des frais de justice causés. > > Ordonnons la confiscation des objets utilisés pour commettre les vols (téléphones portables, télécommande de marque Pandora) et du véhicule Subaru Legacy Outback immatriculé (E) XXXX avec ses clés et sa documentation. > > Au titre de la responsabilité civile, condamnons le prévenu Castrillo à payer à Bueno la somme de 450 EUR, à Canals N. celle de 300 EUR et à Bernat celle de 654,17 EUR. > > Condamnons solidairement les prévenus Castrillo et Canals à payer à Talavera la somme de 437 EUR, à Briones celle de 2 406,96 EUR, à Calderón celle de 720 EUR et à Ferrer celle de 825 EUR. > > Ordonnons également la restitution définitive aux victimes Benítez, D. L. C., Somoza et Gutierrez des marchandises trouvées en possession des prévenus et réclamées. > > Contre cette résolution, un recours d'appel peut être interposé devant ce Tribunal dans le délai de quinze jours suivant sa notification. > > Ainsi, par notre présent jugement définitif, nous l'ordonnons et le signons. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu par le Tribunal de Corts le 21 septembre 2017 illustre avec netteté l'adaptation du droit pénal substantiel aux formes contemporaines de délinquance patrimoniale transfrontalière, caractérisées par l'utilisation de technologies de contournement électronique (« mouse jacking » ou piratage radioélectrique). Traditionnellement, l'effraction suppose une atteinte mécanique ou physique aux systèmes de clôture ou de fermeture (forçage, bris, crochetage). La démocratisation des serrures électroniques et des clés à radiofréquences a contraint les législateurs et les juridictions européennes à adapter les qualifications classiques de « fausses clés » ou de « forçage ». Dans le Code pénal andorran (Loi 9/2005), le législateur a anticipé ces mutations en introduisant à l'article 199.1 a) une formule particulièrement large qui englobe non seulement le forçage des moyens matériels destinés à empêcher ou entraver l'accès, mais également « l'usage de fausses clés ou de possession illégitime ou de codes de connaissance illicite » (*ús de claus falses o de possessió il·legítima o de codis de coneixement il·lícit*). En l'espèce, le Tribunal de Corts applique rigoureusement cette qualification à la captation de fréquence par un récepteur-émulateur Pandora. L'interception de l'onde radio émise par le transpondeur légitime permet de s'approprier le code d'accès numérique ; la réplication du signal constitue matériellement la création et l'usage d'une clé numérique illégitime ou l'utilisation d'un code obtenu de manière illicite. Cette lecture est en parfaite harmonie avec la jurisprudence des pays voisins :

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 112/2017

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 112/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)