jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 115/2017
Résumé
# STCOR 115/2017 (Tribunal de Corts, Andorre, 24 novembre 2017) > Décision commentée : STCOR 115/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:115 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision. Le numéro de recours est 6000043/2016 et la juridiction est le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella.* ## Faits et procédure Les faits, tels que déclarés provés par le tribunal, se déroulent dans la nuit du 14 décembre 2013, sur la rotonde de la Vila d'Erts. Un accident matériel oppose deux véhicules. Une altercation s'ensuit entre les conducteurs. Un groupe de personnes se réunit autour des véhicules, dont l'un des prévenus, Somoza, qui frappe Ruiz à plusieurs reprises. Ruiz regagne alors son véhicule, puis redémarre et renverse Somoza, qui est projeté sur le capot. Revenant sur les lieux quelques minutes plus tard, Ruiz percute délibérément le perjudicat Gomila, qui est traîné sur le capot sur environ trente mètres. Ruiz prend ensuite la fuite et ignore les signaux d'arrêt d'une patrouille de police. Un test d'alcoolémie révèle un taux de 2,20 g/l de sang. Gomila subit une fracture diaphysaire de l'humérus gauche et une fracture de l'aile iliaque gauche. Somoza refuse une prise en charge hospitalière et signe une sortie volontaire. Le Ministère public qualifie les faits de deux délits majeurs d'assassinat en tentative (article 103.2 du Code pénal), d'un délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (article 268.1), d'un délit mineur de lésions dolosives ayant requis une première assistance médicale, et d'une contravention de désobéissance légère aux agents de l'autorité (article 508). La défense de Ruiz conteste la qualification d'assassinat, invoque l'absence de préméditation, un état d'emportement consécutif à l'agression préalable, une intoxication alcoolique importante et une forme d'atténuation de la responsabilité. Elle sollicite la qualification de lésions dolosives aggravées au titre de l'article 115.2. Ruiz est jugé par défaut (*en rebeldia processal*), faute
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