jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 124/2017
Résumé
# STCOR 124/2017 > Décision commentée : STCOR 124/2017, Tribunal de Corts (Andorre), Pénal, 19 décembre 2017 (ROJ : STCOR 124/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:124) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique transmise, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 9 avril 2017, vers 2 heures 08, des agents du Service de police contrôlent un véhicule Opel Corsa conduit par un tiers (Villegas), accompagné du prévenu (Plaza). Les agents relèvent une forte odeur de marihuana provenant de l'habitacle. Après avoir informé les occupants de la législation andorrane en matière de stupéfiants, ils leur demandent s'ils transportent un produit de cette nature. Le prévenu remet alors spontanément une petite pochette plastique contenant un mélange de marihuana et de tabac, d'un poids brut de 1,8 gramme, destinée à sa consommation personnelle. Le Ministère fiscal qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il retient la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et requiert une amende de 450 euros, outre la confiscation et la destruction du produit saisi. La procédure relève du jugement oral et public devant le magistrat unique de la Cour de Corts (Tribunal de Corts), en matière de contraventions pénales (cause n° 6000124/2017). Le prévenu reconnaît intégralement les faits à l'audience. Le dossier ne comporte aucun antécédent pénal, ce qui est expressément relevé par le juge (folio 27). Les conditions dans lesquelles Villegas a été traité par la procédure ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision pose, de manière implicite mais nette, trois questions. **1. La qualification.** La détention, pour un usage strictement personnel, d'une faible quantité de cannabis mélangé à du tabac constitue-t-elle la contravention de l'article 499 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant que la possession
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