jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de juliol del 2017 - ROJ: STCOR 130/2017
Résumé
# STCOR 130/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 26 juillet 2017) > **Décision commentée :** STCOR 130/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:130) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente sentence du Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) porte sur un accident du travail survenu le 25 février 2009 sur le chantier de la galerie de services et d'évacuation parallèle au tunnel d'Envalira, à la bouche sud de Grau Roig, paroisse d'Encamp. Le travailleur Raya conduisait une pelle chargeuse à profil bas pendant le poste de nuit, afin d'évacuer les gravats issus de la galerie vers une esplanade extérieure. Vers 2 h 22, la machine, chargée et relevée, a franchi un amas de gravats, puis s'est renversée de quarante-cinq degrés, emprisonnant la jambe droite du conducteur. Les lésions constatées (fracture comminutive ouverte du tibia et du péroné, fractures métatarsiennes, syndrome des loges, plaie grave des parties molles) ont nécessité un traitement chirurgical et seize mois de consolidation médico-légale, avec séquelles fonctionnelles. Trois personnes ont été poursuivies pour le délit mineur de lésions par imprudence grave : Salamanca (chef de chantier), Raya (responsable de sécurité et d'hygiène, également conducteur accidenté) et Sevillano (capataz, c'est-à-dire contremaître, du poste concerné). Le Ministère public a retiré l'accusation à l'encontre des trois prévenus. L'accusation particulière, constituée par Raya, a maintenu ses poursuites contre Sevillano seul. Les responsables civils, la compagnie d'assurances ORG_4 (responsable solidaire) et ORG_3 (responsable subsidiaire), étaient également parties à l'instance. Sevillano a été jugé par défaut (rébellion procédurale), n'ayant pas comparu bien que régulièrement cité. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les faits établis constituaient le délit mineur de lésions par imprudence grave prévu à l'article 117.2 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada), et, en particulier, si une faute d'imprudence grave pouvait être imputée au capataz Sevillano. Une question préalable tenait à la portée de l'accusation : le juge pouvait-il statuer à l'égard de prévenus dont le Ministère public avait retiré les poursuites ? Le Tribunal y répond en se fondant sur le principe accusatoire, garanti par l'article 10 de la Constitution. ## Solution et dispositif **1. Sur le principe accusatoire.** Le Tribunal rappelle que la condamnation suppose une accusation formulée pour un fait délictueux déterminé et à l'encontre d'une personne déterminée, qu'elle émane du Ministère public ou de l'accusation particulière. L'absence d'accusation interdit tout prononcé de condamnation. Il en résulte l'absolution de Salamanca et de Raya, pour lesquels aucune accusation ne subsistait, les poursuites ayant été retirées par le Ministère public et l'accusation particulière ne visant que Sevillano. **2. Sur le fond à l'égard de Sevillano.** Le Tribunal écarte d'abord la qualification : les faits établis ne constituent « ni le délit mineur de lésions par
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