I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 132/2017, Tribunal de Corts, sentence pénale du 21 septembre 2017

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 21 septembre 2017, ROJ STCOR 132/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:132 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 5 mars 2016, vers 1 heure, deux ressortissants espagnols, MM. Almansa et Daza, sans antécédents pénaux en Principauté, cheminaient rue del Parnal, à Escaldes-Engordany. Selon le relevé des faits tenus pour établis, ils frappèrent avec les pieds, les poings et les coudes deux véhicules stationnés, un Audi Q5 appartenant à M. Seco et un Range Rover appartenant à M. Barberà, « avec pour seule intention de porter atteinte au patrimoine d'autrui ».

Le véhicule Audi a subi des dégâts au support, à la vitre et au boîtier du rétroviseur droit, un enfoncement de la tôle et un choc sur la partie supérieure centrale. La réparation s'élève à 712,69 euros, prise en charge par l'assureur. La propriétaire a dû acquitter une franchise de 250 euros et a subi un préjudice de 62,24 euros (carburant du véhicule de remplacement et hausse de la prime d'assurance). Le Range Rover a subi des dégâts au rétroviseur et à la porte droite, pour un devis de 321,43 euros.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de dommages dolosifs au sens de l'article 224 du Code pénal, sans circonstance modificative, et a requis deux mois d'arrêt domiciliaire conditionnel assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que les dépens. Il a en outre exercé l'action civile en application de l'article 18 du Code de procédure pénale. La défense a contesté toute atteinte aux véhicules et sollicité l'acquittement. À titre subsidiaire, elle a contesté l'application de la hausse de prime à Seco et la recevabilité de la demande de Barberà, absent à l'audience.

Les prévenus n'ayant pas comparu alors qu'ils avaient été régulièrement cités, la procédure a été conduite en rébellion processuelle. Le Tribunal a statué en jugement oral et public, la formation étant composée de MM. Pijuan Canadell (rapporteur), Mme Baron Mora et Mme Estragués Armengol.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur l'élément moral de l'infraction de dommages dolosifs. Le Tribunal rappelle que l'élément typique du délit réside dans une intention générique de nuire au patrimoine d'autrui (animus damnandi ou animus nocendi). Il retient que cette intention n'a pas à être directe, c'est-à-dire de premier degré : le dol éventuel suffit, lorsque l'auteur se représente le dommage et l'accepte comme conséquence probable de son acte. La question est donc de savoir si le juge doit établir une intention directe ou si la simple acceptation du dommage suffit, et comment qualifier en fait l'intention retenue.

La seconde concerne l'imputation matérielle et la preuve. Il s'agit de déterminer si les auteurs peuvent être identifiés et si l'étendue des dommages est suffisamment établie, au regard du témoignage d'un tiers et des pièces produites.

Enfin, la décision

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la Causa núm. 6000159/2016, seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos contra els acusats Almansa, nascut el 13 de juny de 1994 a Madrid, Espanya, fill d'Angel i de Maria del Pilar, de nacionalitat espanyola, en llibertat provisional en la present causa, i Daza, nascut el 19 d'octubre de 1993 a Madrid, Espanya, fill de Ramón i d'Asunción, de nacionalitat espanyola, en llibertat provisional en la present causa, ambdós acusats defensats pel Lletrat Sr. Somo… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 132/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: els acusats Almansa, nascut el 13 de juny de 1994, i Daza, nascut el dia 19 d'octubre de 1993, ambdós de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals al Principat, vers les 01:00 hores del dia 5 de març del 2016 caminaven pel carrer del Parnal d'Escaldes-Engordany quan, amb la única intenció de menyscabar el patrimoni aliè, començaren a donar cops amb els peus, punys i colze, als vehicles estacionats en dir lloc Audi Q5 matrícula XXXX, propietat de Seco, i Ranger Rover matrícula XXXX, propietat de Barberá.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 septembre 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.