jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 135/2017
Résumé
# STCOR 135/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 19 décembre 2017) > Décision commentée : STCOR 135/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:135) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 10 avril 2017, vers 1 h 40, des agents du Service de police andorran contrôlent un véhicule Opel Astra conduit par M. Pombo, accompagné de M. Águila. Les agents perçoivent une forte odeur de marihuana et demandent aux occupants s'ils transportent une substance stupéfiante. M. Águila remet spontanément un sachet plastique contenant 1,9 gramme (poids brut) de marihuana, dissimulé dans ses sous-vêtements et destiné à sa consommation personnelle. Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour la consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il retient la responsabilité de M. Águila en qualité d'auteur, relève qu'il a des antécédents pour des faits similaires et requiert une amende de cinq cents euros, ainsi que la confiscation et la destruction de la substance. M. Águila, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement. La juridiction statue donc en situation de rebellion processuelle (*rebel·lia processal*). La présente décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors (recours n° 6000129/2017). Elle a le caractère d'une sentence rendue en première instance par la formation pénale de contraventions. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur la qualification : la détention de 1,9 gramme de marihuana, destinée à un usage strictement personnel et remise volontairement aux forces de l'ordre, constitue-t-elle la contravention de l'article 499 du Code pénal, et la responsabilité de l'auteur peut-elle être retenue à l'égard d'un prévenu absent ? Le juge répond par l'affirmative. Il fonde l'établissement de l'infraction sur les déclarations, faites à l'audience, de l'agent de police ayant participé au contrôle, et sur la remise volontaire du sachet, dont il déduit la matérialité de
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