STCOR 139/2017 (Tribunal de Corts, 19 décembre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:139)

Faits et procédure

Dans la nuit du 4 août 2014, vers 23 h, trois ressortissants portugais, Machado, Marcos et Cañete, se rendent à bord d'un véhicule Renault Clio conduit par Cañete vers un enclos de l'entreprise ORG_0, où sont entreposés des buggies et des quads destinés à la location. Le véhicule est stationné en direction d'Andorre, moteur allumé. Pendant que Marcos et Cañete assurent la surveillance, Machado franchit une chaîne qui délimite l'accès, pénètre dans l'enclos et se place sous un buggy. À l'aide d'outils, il commence à démonter les silencieux. Il est surpris par trois agents de police, alertés par un voisin. La fouille de Machado révèle cinq clés à tube et une rallonge, aptes au démontage. Aucun objet n'est retrouvé sur les prévenus ni aux alentours.

Le Ministère public qualifie les faits de vol majeur avec escalade, prévu à l'article 199.1.b) du Code pénal, et retient la qualité d'auteurs pour les trois prévenus. Il requiert dix-huit mois de prison avec sursis pour Cañete et Marcos, douze mois pour Machado (circonstance atténuante de minorité), la prise en charge solidaire des frais de procédure et une indemnisation solidaire de 924,05 EUR au profit de l'entreprise victime.

Les prévenus, en situation de rébellion processuelle, ne comparaissent pas. Le jugement est rendu en audience orale et publique, par une formation de trois magistrats, Concepció Baron Mora (rapporteur), Anna Estragués Armengol et Jacques Richiardi Martel. Le numéro de la cause est 6000142/2016.

Question de droit

La décision soulève trois questions. La première porte sur la qualification : l'accès à un enclos par franchissement d'une chaîne constitue-t-il un « escalade » au sens de l'article 199.1.b) du Code pénal ? La deuxième concerne le degré d'exécution : le vol est-il consommé, ou seulement tenté, lorsque les auteurs sont interceptés sans avoir rien appréhendé ? La troisième tient à la participation criminelle : le guetteur qui n'accomplit pas lui-même la soustraction peut-il être qualifié de coauteur plutôt que de complice ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification de vol majeur avec escalade (article 199.1.b) CP). Il considère que l'accès à l'enclos s'est fait « de manière illicite », en franchissant une chaîne qui en interdisait le passage, et que l'usage d'outils destinés au démontage des pièces intégrait l'infraction, point que la défense n'a pas contesté.

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