Résumé éditorial

# Tribunal de Corts d'Andorre, Délicte menor, 21 septembre 2017, STCOR 142/2017 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Délicte menor, 21 septembre 2017, STCOR 142/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:142 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral (organe, nature de la procédure, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Le 20 juillet 2013, vers 13 h 20, le conducteur d'un véhicule de tourisme, prévenu, s'engage dans une station-service pour effectuer un demi-tour, puis reprend la circulation en sens inverse. Ce faisant, il franchit une ligne longitudinale continue et traverse les trois voies de circulation. Il coupe la route à un motocycliste, qui effectuait un dépassement par la voie centrale, réversible, alors fermée dans son sens de marche, à une vitesse d'environ 70 km/h. La collision intervient contre le flanc gauche du véhicule. Le motocycliste chute et laisse une trace de freinage de 12 mètres. Le motocycliste ne disposait pas de la catégorie de permis requise pour sa motocyclette (A3). Les analyses d'alcoolémie et de stupéfiants sont négatives pour le conducteur du véhicule. Pour le motocycliste, elles sont négatives pour l'alcool et positives pour le cannabis. Le motocycliste subit notamment une fracture distale du radius et des plaies frontales nécessitant des soins médico-chirurgicaux. Le ministère public qualifie les faits de délit mineur d'imprudence avec résultat de lésions, prévu par l'article 117.2 du Code pénal, et requiert une amende de 5 000 euros et une privation du permis de dix-huit mois. La partie civile, représentant le motocycliste, adhère à cette qualification. La défense conclut à la relaxe, en soutenant que le prévenu n'a commis qu'une infraction administrative. À titre subsidiaire, elle sollicite un partage de responsabilité de 40 % pour le prévenu et de 60 % pour la victime. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. Le prévenu, de nationalité française, est jugé par défaut (*en rebeldia processal*), la défense comparaissant pour lui et pour la compagnie d'assurance, responsable civil solidaire. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le comportement du conducteur du véhicule réunissait

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 142/2017

STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 142/2017

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)