jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 143/2017
Résumé
# STCOR 143/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:143) > Décision commentée : STCOR 143/2017, Tribunal de Corts (Andorre), 19 décembre 2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente sentence, rendue par le Tribunal de Corts d'Andorre le 19 décembre 2017 (recours n° 6000138/2017, magistrate rapporteure Anna Estragués Armengol), concerne une altercation survenue le 19 septembre 2015, vers 16 heures, à Andorra la Vella. Selon les faits déclarés prouvés, M. Castillo, s'étant approché du véhicule de M. Carnero, lui aurait dit que, s'il ne lui remboursait pas une somme d'argent due, il lui « briserait la figure », puis l'aurait frappé d'un coup de poing à travers la vitre de la voiture. M. Carnero serait alors descendu de son véhicule et aurait porté deux coups de poing au visage de M. Castillo, qui serait tombé au sol avant de quitter les lieux. Les deux protagonistes ont subi des lésions légères, qui n'ont requis ni assistance médicale ni traitement. Le Service de médecine légale et de médecine légale et forensique a été saisi, ainsi que des rapports d'urgences. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame le montant des prestations versées à M. Carnero. Le Ministère public a qualifié les faits de deux contraventions pénales de lésions dolosives, au sens de l'article 476.2 du Codi penal, et a requis contre chacun des prévenus quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de quinze jours. Il a en revanche renoncé à poursuivre M. Castillo pour la contravention de menaces, estimant que les paroles prononcées n'avaient ni caractère intimidant ni n'avaient causé de crainte à M. Carnero, lequel était d'ailleurs descendu de son véhicule et s'y était ensuite
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