I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 145/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 4 octobre 2017)

Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence penal, 4 octobre 2017, ROJ STCOR 145/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:145, recurs n° 6000045/2017 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le 22 janvier 2016, vers 8 h 25, M. Castrillo promenait son chien, un akita inu, tenu en laisse dans une rue de la commune où elle résidait. Un chien mâle de race dogue allemand (gran danès), appartenant à Mme Porras, se trouvait dans la même rue, totalement dépourvu de laisse. Il s'est jeté sur le chien de la victime. Pour séparer les deux animaux, M. Castrillo a reculé en tirant sur la laisse, a perdu l'équilibre et est tombée sur le dos. Elle a subi une excoriation du genou gauche et une contusion fessière, ayant nécessité une simple prise en charge de première intention, sans traitement médical. Les lésions ont guéri en cinq jours environ, sans arrêt de travail ni séquelle.

Le chien de Mme Porras était un animal d'environ un an et demi, pesant environ 60 kilogrammes pour un mètre au garrot. Il était assuré au titre de la responsabilité civile liée à sa détention auprès de la société ORG_0, S.A.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal. Il a requis une amende de six cents euros, une indemnisation de 750 euros au titre du pretium doloris et de 61,47 euros au titre des prestations médicales avancées par l'organisme payeur, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité civile solidaire de l'assureur. La prévenue, invitée à s'exprimer après le réquisitoire, a déclaré n'avoir rien à ajouter.

Le Tribunal de Corts, statuant en formation de juge unique (Magistrat), a retenu la culpabilité de la prévenue.

Question de droit

La question posée au juge était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le fait pour le détenteur d'un chien de laisser celui-ci divaguer, et de provoquer ainsi une chute lésionnelle chez un tiers qui tentait de séparer les animaux, caractérise une imprudence pénalement punissable au sens de l'article 477.2 du Code pénal. Le juge rappelle, en reprenant sa jurisprudence constante, que l'imprudence ou la négligence punissable suppose la réunion de trois éléments : a) une action ou une omission commise en violation du devoir objectif de soin ; b) un résultat typique de mort ou de lésions de la victime, au sens des différentes incriminations du Code pénal ; c) un lien de causalité entre le comportement négligent ou imprudent de l'agent et le résultat typique.

En second lieu, se posait la question de l'incidence, sur la responsabilité de la prévenue, de la dangerosité potentielle des races en cause. Le chien de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic la Causa CP-6000045/2017 seguida per una presumpta contravenció penal de lesions per imprudència lleu contra Porras, nascuda el 9 de juliol de 1993 a Pontevedra, Espanya, filla de Gomila i de Diez, de nacionalitat espanyola, i la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A., defensats per la Lletrada Sra. Gaya, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ferrer i ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 04 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 145/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: vers les 08:25 hores del dia 22 de gener del 2016 M. Castrillo, nascuda el 13 de novembre de 1957, estava passejant el seu gos mascle de la raça akita inu, duent-lo degudament lligat, per l'XXXX, on hi viu, quan de sobte s'abalançà al damunt del seu gos un altre gos mascle de la raça gran danès, que estava al mateix carrer totalment deslligat, per la qual cosa M. Castrillo va intentar separar ambdós gossos reculant i tirant de la cadena que subjectava al seu gos, i en dit intent va desequilibrar-se caient d'esquenes al t… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho decideixo i signo. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 octobre 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.