Résumé éditorial

# STCOR 146/2017 (Tribunal de Corts, Andorre, 12 octobre 2017) > Décision commentée : STCOR 146/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:146) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 14 janvier 2014, plusieurs salariés d'une société, après un dîner d'entreprise à Encamp, se rendent dans un local nocturne de la même commune. Vers le petit matin, une altercation éclate entre M. Barba et M. Manzanares, qui avaient connu des tensions au cours de la soirée. L'échange, d'abord présenté comme une plaisanterie, dégénère en coups de poing mutuels, provoquant la chute des deux hommes. Des tiers interviennent pour les séparer. Un second incident survient ensuite. M. Elías emmène M. Manzanares aux toilettes pour soigner une plaie à la tête. M. Barba les y poursuit, dans un état d'agitation, et une nouvelle bousculade s'ensuit. Elías s'interpose, puis porte à M. Barba un coup de tête au visage, qui lui fracture le nez. Les lésions constatées sont les suivantes : pour M. Manzanares, une plaie du cuir chevelu nécessitant cinq points de suture et deux érosions cutanées ; pour M. Barba, une fracture déplacée des os propres du nez, nécessitant une septoplastie différée et un traitement antibiotique. Selon le rapport d'expertise, M. Elías ne présentait aucun signe extérieur de violence. M. Manzanares avait déjà été condamné pour ces mêmes faits par ordonnance pénale du 7 janvier 2015. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical, prévu par l'article 113.2 du Code pénal. Il retient M. Barba comme auteur des lésions de M. Manzanares et M. Elías comme auteur de celles de M. Barba. Il requiert, pour chacun, dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans et d'une obligation d'indemniser la victime dans un délai d'un an. Il demande en outre la condamnation aux dépens. Les prévenus, assistés de leurs conseils, sont jugés en audience publique par le Tribunal de Corts, formation composée de trois magistrats, dont la rapporteure, Mme Concepció Baron Mora. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. 1. **Qualification.** Les lésions subies par chacun des protagonistes, dont la fracture nasale et les plaies du cuir chevelu, constituent-elles le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.2 du Code pénal) ? 2. **Imputation.** Dans une rixe mutuellement acceptée, comment établir

STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 146/2017

STCOR ANDORRA, a 12 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 146/2017

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)