Tribunal de Corts, 24 novembre 2017, STCOR 152/2017

Faits et procédure

Les faits, établis par le Tribunal de Corts, se rattachent à une procédure aux fins de pensions alimentaires. Par sentence du 13 janvier 2010, rendue dans le cadre d'un dossier civil, le juge a homologué une convention de mesures paterno-filiales signée le 7 octobre 2009. Le père, M. Ricart, était tenu de verser 300 euros par mois pour chacun des trois enfants communs.

Dès 2010, le débiteur a cessé de payer. La créancière, Mme Garzón, a engagé plusieurs demandes d'exécution devant la Batllia. Selon le décompte de la créancière, déduction faite des acomptes, les arriérés s'élevaient à 36 375,37 euros jusqu'en mai 2016. En 2011, M. Ricart avait sollicité judiciairement une modification du montant de la pension, demande qui a été rejetée.

Les faits en cause portent sur des participations sociales. M. Ricart, qui travaillait pour le compte de son père dans la société « C. R. », détenait 50 parts sociales, soit 50 % du capital. Selon l'acte notarié, il les a cédées à ses parents, Mme Salcedo étant également poursuivie. La date de l'acte est donnée comme le 28 février 2011 dans l'exposé des faits (antécédent 4) et comme le 18 février 2011 dans les motifs (fallo-7). Le prix est fixé à 15 025,31 euros, mais le Tribunal relève qu'il n'est pas établi que ce prix ait été perçu. La société a fermé en décembre 2016, après plusieurs procédures ouvertes à la Batllia.

Le Ministère public a retenu contre M. Ricart le délit majeur de frustration de procédures d'exécution de recouvrement (article 220 du Code pénal) et le délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires pour impayé réitéré de pensions alimentaires (article 427.2). Contre Mme Salcedo, il a retenu uniquement le premier délit. Il a requis des peines de prison conditionnelle assorties d'un sursis de quatre ans. La partie civile, représentée par le Lletrat Sr. Gaya, a exercé l'action civile.

Question de droit

La question posée au Tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la cession de participations sociales, réalisée par un débiteur d'aliments au profit de ses parents, réunissait les éléments constitutifs du délit de l'article 220 du Code pénal, c'est-à-dire la dissimulation de biens ou un acte de disposition patrimoniale destiné à frustrer une exécution, dès lors que les parts avaient une valeur nulle ou quasi nulle. Il lui fallait ensuite apprécier si la situation économique du débiteur et la faillite de la société excluaient l'intention de frustrer les procédures d'exécution.

Solution et dispositif

Le Tribunal a prononcé l'acquittement des deux préven