jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 162/2017
Résumé
# STCOR 162/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 19 décembre 2017) > Décision commentée : STCOR 162/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:162 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La décision est une sentence rendue le 19 décembre 2017 par le Tribunal de Corts (Andorra la Vella), dans la cause n° 6000066/2015, sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, rapporteur. Elle porte sur des faits de blanchiment de capitaux liés au trafic de cocaïne, poursuivis sous la qualification de délit majeur de blanchiment de capitaux et de valeurs commis en groupe organisé. Les faits déclarés prouvés concernent deux personnes. Le premier, Arnau, décédé en Colombie le 15 juillet 2007 selon un certificat de décès, avait ouvert en novembre 1998 un compte courant auprès de la banque BACASA, sur lequel il a versé en espèces 1 000 000 pesetas puis 40 100 000 pesetas, fonds provenant selon la décision de « comissions » reçues de l'organisation colombienne. Une somme de 60 101,21 euros a été transférée en septembre 1999 vers le compte d'un second prévenu, Daza. Le compte d'Arnau, qui présentait un solde de 225 975,92 euros au moment de son embargo (2 novembre 2000), a fait l'objet d'une décision d'extinction de la responsabilité pénale pour cause de mort, puis d'un non-lieu partiel le 16 novembre 2017. Le second prévenu, Daza, avait ouvert en novembre 1998 un compte auprès de la même banque, alimenté par des versements en espèces (dont 10 000 000 pesetas le jour de l'ouverture) et par le virement interne précité. Le solde a été partiellement retiré entre 2001 et 2007, le reliquat de 71 940,64 euros étant embargé en 2011. La décision relève qu'il « n'a pas été démontré » que les fonds versés sur ce compte proviennent d'une activité délictueuse. Le ministère public avait requis la condamnation de Daza à cinq ans d'emprisonnement, à une amende d'un million d'euros et à l'expulsion définitive, ainsi que la confiscation de l'ensemble des biens et avoirs saisis. Pour la défense de Daza, la somme de 60 101,21 euros correspondait au remboursement d'une dette d'Arnau, attestée par un document de reconnaissance de dette ; le Tribunal a ordonné la recherche de ce document, puis a tenu une audience de contradiction le 23 novembre 2017. Les héritiers d'Arnau, responsables civils, ont invoqué la prescription de l'action publique, le délai de prescription de dix ans prévu à l'article 81 du Code pénal étant, selon eux, expiré. ## Question de droit La décision pose, de manière implicite, deux questions : 1. **La qualification de blanchiment** (articles 409 et 410 du Code pénal de 2005 selon les visas du texte) est-elle caractérisée à l'égard de Daza, en particulier s'agissant de l'origine délictueuse des fonds versés sur son compte ? 2. **La confiscation** des fonds détenus au nom d'un prévenu décédé, dont la responsabilité pénale a été éteinte, peut-elle être prononcée au profit de l'État andorran, en application de l'article 70 du Code pénal, combinée à l'article 129 du Code de procédure pénale relatif aux héritiers ? La décision ne développe pas formellement le raisonnement conduisant à ces solutions : les « Fonaments de dret » sont vides dans le texte fourni, et le considérant relatif à la qualification est reproduit deux f
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