Résumé éditorial

# STCOR 7/2018 : Tribunal de Corts d'Andorre, 14 février 2018 > **Décision commentée :** STCOR 7/2018, Tribunal de Corts (Andorre la Vella), 14 février 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:7 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 janvier 2017, vers 11 h 30, sur le parking extérieur du centre commercial Punt de Trobada, M. Espada, conducteur d'un véhicule Jeep Cherokee dont le titulaire est M. Alvarado, se querelle avec Mme Salas, propriétaire et conductrice d'une Volkswagen Passat, au sujet d'une place de stationnement. Le premier donne un coup de pied au véhicule de la seconde, brisant le rétroviseur avant gauche. Le montant des dommages est fixé à 340,34 euros. Le Ministère fiscal qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal. Il requiert contre M. Espada, en qualité d'auteur, une peine d'amende de 350 euros, le paiement des dépens et, au titre de la responsabilité civile, l'indemnisation de Mme Salas à hauteur de 340,34 euros. La procédure se déroule en audience orale et publique. Le prévenu, de nationalité espagnole, ne comparaît pas bien que régulièrement cité. Le jugement est rendu en son absence, en état de rebellion processuelle (*en rebel·lia processal*). La juge unique, Mme Anna Estragués Armengol, rend la sentence le 14 février 2018 (recours n° 6000176/2017). ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification.** Les faits constituent-ils la contravention de dommages dolosifs prévue par l'article 484.1 du Code pénal, qui vise le fait de causer un dommage d'un montant non supérieur à 600 euros ? Le juge rappelle que l'élément objectif réside dans la détérioration, la destruction ou la disparition d'une chose d'autrui (renvoi à l'article 222 du Code pénal), et que l'élément subjectif réside dans la volonté de causer un dommage à la chose. 2. **L'imputation.** La participation de l'auteur est-elle suffisamment établie, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, pour fonder une condamnation en qualité d'auteur ? 3. **Les conséquences.** Quelles sont la peine applicable, compte tenu de l'article 56 du Code pénal, et les conséquences civiles et processuelles (articles 90 et suivants du Code pénal ; articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification proposée par le Ministère fiscal et condamne M. Espada. Il motive successivement : - **Sur les éléments constitutifs** : le juge constate que « concorrent doncs bé tots els elements constitutius del tipus », le prévenu ayant volontairement donné un coup de pied au véhicule, ce qui a entraîné une réparation de 340,34 euros, justifiée par une pièce figurant au dossier (folio 7). - **Sur l'imputation** : trois éléments sont retenus : les enregistrements vidéo du parking montrant le coup de pied puis le départ de l'intéressé ; la déclaration de la partie lésée, qui relate l'altercation et les dommages constatés peu après ; la reconnaissance des faits par le prévenu lors de son audition devant les autorités judiciaires espagnoles, exécutée sur commission rogatoire internationale. - **Sur la peine** : le juge fixe une amende de 300 euros, en se référant à l'article 56 du Code pénal, aux réquisitions du Ministère fiscal (350 euros), au

STCOR ANDORRA, a 14 de febrer del 2018 - ROJ: STCOR 7/2018

STCOR ANDORRA, a 14 de febrer del 2018 - ROJ: STCOR 7/2018

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)