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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STCOR 13/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:13) > Décision commentée : STCOR 13/2018, Tribunal de Corts (Andorre), Délictes majors, 28 février 2018, recours n° 4400112/2010, ECLI:AD:TCORAD:2018:13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement dans une affaire de délits majors et mineurs contre la santé publique, sous le numéro de recours 4400112/2010. Le ponent est la magistrate Concepció Baron Mora. Six personnes étaient poursuivies : MM. Palomo, Farré, Pastor et Ballesté (ce dernier mentionné dans les motifs sans figurer dans l'en-tête des prévenus), ainsi que Mmes Arcos, Expósito et Suárez. Le Ministère public était représenté à l'audience. Les faits retenus concernent l'acquisition, la détention et la consommation de cocaïne et de haschich pendant l'année précédant les interpellations du 6 et du 8 décembre 2010. Plusieurs prévenus se rendaient à La Seu d'Urgell, en Espagne, pour acquérir des stupéfiants, une partie étant destinée à la consommation personnelle et une autre à des tiers. Des perquisitions ont permis de saisir des quantités de stupéfiants, des téléphones mobiles et des sommes d'argent. Au cours de l'instruction, des interceptions de communications avaient été ordonnées par des autos du juge d'instruction (batlle) sur le fondement de l'article 87 du Code de procédure pénale (CPP). Les défenses ont soulevé des exceptions préalables de procédure, tirées de la nullité des actes pour violation du droit à l'intimité, du secret des actuations et des droits de la défense. À l'audience, le Ministère public a modifié sa qualification provisoire et retiré l'accusation à l'encontre de Mmes Arcos et Expósito. Les défenses ont par ailleurs invoqué la prescription de certaines contraventions et la durée de la procédure. Les prévenus et leurs conseils ont quitté la salle au moment de l'audience, ainsi qu'il est relevé dans les motifs (considérant premier). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ordonnées comme suit : 1. **La validité des interceptions de communications.** Les défenses contestaient leur motivation, leur proportionnalité, l'absence de transcription intégrale des enregistrements et le respect du délai de soixante jours pour l'une des interceptions visant le prévenu Ballesté. 2. **L'effet de la rétractation de l'accusation par le Ministère public.** Il s'agissait de déterminer les conséquences, au regard du principe accusatoire, du retrait de l'accusation à l'égard de certains prévenus. 3. **La qualification pénale des faits** au regard des articles 282.1, 284.1, 284.3, 499 et 500.2 du Code pénal (CP), ainsi que la responsabilité des auteurs. 4. **La prescription des contraventions** en application de l'article 81.d) CP. 5. **La durée de la procédure** comme élément d'appréciation de la peine. ## Solution et dispositif **Sur les exceptions de procédure.** Le tribunal écarte les moyens tirés de la nullité des interceptions. Il rappelle que les droits fondamentaux à l'intimité et au secret des communications (articles 14 et 15 de la Constitution) ne sont pas absolus et peuvent être limités, sous réserve de garanties, au nom de la prévention des infractions. Il retient que les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont satisfaites : base légale, contrôle juridictionnel, finalité légitime et nécessité. Concernant la transcription, le tribunal interprète l'article 87.2.d CPP en ce sens que seuls les passages retenus pour l'audience doivent être reproduits intégralement, une transcription exhaustive étant qualifiée d'« exercici inútil » (exercice inutile) susceptible de révéler des éléments étrangers à l'enquête. Sur le délai de soixante jours, le tribunal relève que les autos successifs, des 10 juin, 18 juin, 5 août et 1er octobre 2010, encadrent l'interception litigieuse dans les délais
Korpus — Jurisprudence
Art. 135 i 136, Codi de procediment penal —
Art. 87, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 286 i 70, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 4400112/2010 — Décision commentée
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