jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de març del 2018 - ROJ: STCOR 16/2018
Résumé
# STCOR 16/2018 (Tribunal de Corts, 28 mars 2018) > Décision commentée : STCOR 16/2018, Tribunal de Corts, 28 mars 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 16/2018, recours n° 6000179/2017).* ## Faits et procédure Dans la nuit du 7 au 8 février 2017, une touriste, la victime, se trouvait dans une salle de détente d'un hôtel andorran en compagnie de membres d'un groupe musical. Après avoir eu des relations sexuelles consenties avec l'un d'entre eux, elle s'est endormie, à demi nue, sur un canapé. Un autre membre du groupe, le prévenu, de nationalité belge, s'est alors placé derrière elle, a baissé ses vêtements et l'a pénétrée vaginalement sans son consentement. La victime s'est réveillée en apercevant le prévenu, qu'elle ne connaissait pas. Elle a quitté les lieux en pleurs, a alerté ses amies, qui ont requis la police dès 6 h 11, et a signalé les faits. Des caméras de surveillance de la salle ont enregistré les instants précédant et suivant l'acte, mais non l'acte lui-même. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'acte sexuel avec accès charnel vaginal sans consentement (article 147.2 du Code pénal) et requis six ans d'emprisonnement, ainsi que 12 000 euros de réparation du préjudice moral. La défense a sollicité l'acquittement, soutenant que la victime était consciente et avait consenti. Le prévenu était placé en détention provisoire depuis le 8 février 2017. Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale, a rendu une sentence définitive, susceptible d'appel dans un délai de quinze jours. Le résumé généré automatiquement accompagnant la décision ne fait pas partie du jugement ; il n'a pas été retenu comme source. ## Question de droit La décision soulève deux questions connex
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