Résumé éditorial

# STCOR 31/2018 (Tribunal de Corts, 25 janvier 2018) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 25 janvier 2018, STCOR 31/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:31) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est extraite du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le prévenu, âgé de trente-quatre ans, de nationalité portugaise et doté d'antécédents pénaux, rencontre dans une discothèque d'Andorre-la-Vieille une femme de vingt-deux ans, atteinte d'un trouble de la personnalité dépendante et d'un retard mental léger, qu'il connaissait déjà. Il la raccompagne à son domicile, un logement protégé relevant du Gouvernement. Dans la chambre, alors qu'elle regardait une série télévisée, il lui retire progressivement ses vêtements, malgré les refus répétés de la victime, qui tente de remonter ses collants. Il la pénètre vaginalement alors qu'elle continue de s'opposer, la victime étant acculée contre le mur. Le lendemain matin, le prévenu quitte les lieux. La victime se confie à un ami, puis formule une plainte environ une semaine plus tard, à l'initiative de sa mère. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur d'abus sexuel sur personne incapable de résister et avec abus de son incapacité, prévu à l'article 147.2 du Code pénal, et requiert quatre ans de prison, dont une partie avec sursis, une interdiction de contact avec la victime pendant cinq ans sur le fondement de l'article 38.3 du Code pénal, ainsi que 6 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. La défense ne conteste pas la relation sexuelle, mais soutient que la victime n'a pas exprimé d'opposition claire, qu'elle a retiré elle-même ses vêtements, qu'elle a évoqué l'usage d'un préservatif, et que le prévenu ignorait son handicap. Elle invoque une erreur de type invincible (article 14 du Code pénal) et sollicite un examen psychologique ou psychiatrique du prévenu, dont il est affirmé qu'il souffrait d'une amnésie totale. Le Tribunal de Corts, si

STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2018 - ROJ: STCOR 31/2018

STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2018 - ROJ: STCOR 31/2018

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)