STCOR 34/2018 (Tribunal de Corts, 30 avril 2018)

Faits et procédure

Le 3 août 2017, un responsable de l'établissement (dénomination non précisée dans la décision) signale aux services de police que l'occupant de la chambre 412 ne répond pas aux appels, alors qu'il est établi qu'il se trouve à l'intérieur. Deux agents de police intervenants se présentent. Une fois la porte ouverte, ils perçoivent une forte odeur de marihuana. L'occupant, M. Puig, leur remet une portion de marihuana d'un poids de 0,7 gramme, présentée comme le reste du produit qu'il venait de consommer.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de substance stupéfiante de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Codi penal. Il retient à l'encontre de l'intéressé l'aggravante de récidive de l'article 30.7 du même code et requiert une amende de trois cents euros, le paiement des frais de procédure et la confiscation du produit saisi.

Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas. Il est jugé en situation de rebelle processuel (« en situació de rebel·lia processal »). L'agent intervenant ratifie à l'audience son rapport d'intervention. La cause est enregistrée sous le numéro 6000223/2017 et le jugement est rendu par la magistrate Concepció Baron Mora.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions qui s'articulent autour d'un même point : la possession d'une quantité minime de cannabis, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Codi penal, et l'aggravante de récidive peut-elle s'y appliquer lorsque le prévenu, jugé par défaut, a déjà été condamné pour des faits de même nature ?

Il se pose donc trois questions connexes :

1. La qualification. Les faits de détention de 0,7 gramme de marihuana pour usage propre entrent-ils dans les prévisions de l'article 499 ?
2. La responsabilité et la récidive. La responsabilité pénale de l'auteur est-elle établie au titre des articles 20 et 21, et l'aggravante de l'article 30.7 est-elle réunie au regard d'une condamnation antérieure par ordonnance pénale ?
3. Les conséquences accessoires. Quelles sont les suites de la condamnation en matière de confiscation, de responsabilité civile et de frais de procédure, dans une instance suivie en l'absence du prévenu ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention pénale. Il estime que l'illicéité des faits « resta plenament acreditat per la declaració de l'agent intervinent a l'acte de la vista oral » (considérant premier). La preuve repose donc sur le témoignage de l'agent, ratifié à l'audience, sans que la décision fasse état d'autres éléments matériels (analyse du produit, procès-verbal de saisie, etc.).

Sur la responsabilité, le tribunal retient que l'accusé est pénalement responsable en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Codi penal (considérant deuxième).

Sur la récidive, le tribunal relève que l'accusé a été condamné par ordonnance pénale du 3 mai 2017 pour le délit mineur de possession pour sa